Sommaire de l'article
Apporter des titres à une société holding : comment procéder ?
Nomination d’un commissaire aux apports : une obligation ?
Intervention du commissaire aux apports lors de la réalisation des apports de titres : pourquoi et comment ?
L’apport de titres à une holding est de plus en plus courant dans le monde des affaires. Pour cause, cette opération permet de rationaliser la structure d’une entreprise. Elle facilite également la gestion financière et procure de nombreux avantages d’un point de vue fiscal. Puisque l’apport de titres implique des enjeux financiers considérables, sa réalisation requiert une expertise pointue afin de garantir sa légalité et sa conformité. Pour ce faire, l’intervention d’un commissaire aux apports est souvent nécessaire. Apporter des titres à une société holding : comment procéder ?
L’apport de titres à une société holding permet d’optimiser la gestion de la structure et de simplifier la cession ultérieure d’un patrimoine. Par conséquent, cette opération ne peut être réalisée sans le respect de quelques étapes préalables.Établir une stratégie concernant l’opération d’apport
Avant de réaliser un apport de titres à une holding, les associés doivent déterminer s’il est plus judicieux de créer une entité qui les réunit tous ou s’il est préférable que chacun d’entre eux constitue sa propre holding. En effet, créer sa holding personnelle permet de disposer librement des bénéfices qui remonteront au sein de la société commerciale. De plus, il est possible que les associés ne poursuivent pas le même objectif, et ce, en dépit de l’activité qui les réunit. Ainsi, lorsqu’un associé préfère utiliser de manière personnelle le futur bénéfice de la cession de ses titres dans la société, il a la possibilité de les garder en nom propre.Choisir la forme juridique de la société
La société holding peut prendre différentes formes juridiques en fonction des objectifs que les associés visent à travers sa création. La société civile est particulièrement prisée pour sa simplicité et sa souplesse en matière de gestion. À sa tête se trouvent un ou plusieurs gérants selon les dispositions relatées dans les statuts. Généralement, dans cette forme de société, les bénéfices sont imposables directement au niveau des associés. En revanche, ces derniers peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. La société par actions simplifiée est également de plus en plus répandue lorsqu’il s’agit de créer une holding. Elle est gérée par un président et les associés peuvent décider de nommer d’autres organes de gestion. Les bénéfices qu’elles génèrent sont grevés d’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible de les imposer au nom des associés, et ce, pendant 5 exercices au minimum. Une holding peut également être une SARL, une SNC ou une SA. Cependant, ces formes juridiques sont rares. Puisque la forme juridique d’une société influe directement sur les droits et les obligations des associés, elle doit être choisie minutieusement. L’idéal serait de demander les conseils d’un avocat ou d’un expert-comptable notamment concernant les dispositions à prendre pour optimiser les avantages fiscaux d’une holding.Créer la holding
La création de la holding doit suivre les étapes et les exigences imposées par la forme juridique de la société. Toutefois, que la société soit civile ou commerciale, les associés doivent procéder à la rédaction des statuts. Il s’agit d’une étape cruciale étant donné que c’est ce document qui va régir le fonctionnement de la société. Ainsi, les statuts doivent comporter des mentions obligatoires comme la forme de la société, l’identité des associés et le montant du capital. Le dossier d’immatriculation doit aussi contenir un exemplaire des statuts. Ce dossier comporte, entre autres :- une attestation de dépôt de capital social,
- une attestation de parution dans le journal des annonces légales
- et un exemplaire du procès-verbal relatif à la nomination du gérant.
Réaliser les apports de titres
Pour créer une holding, les associés doivent réaliser un apport de titres à la société. S’il s’agit d’une société commerciale, l’apport se fait en nature. De ce fait, cet apport doit être valorisé à travers une évaluation de la société sur laquelle les titres portent. L’évaluation des titres peut se faire de différentes manières : approche patrimoniale, approche comparative, … Pour obtenir une valeur qui se rapproche le plus de la valeur réelle des titres, il est préférable de passer par trois méthodes différentes. Il faut ensuite comparer les données qui en découlent et ajuster la valorisation. Puis, il est indispensable de constituer un dossier qui détaille et justifie la valorisation des titres apportés à la société.Nomination d’un commissaire aux apports : une obligation ?
Le commissaire aux apports joue un rôle crucial dans la valorisation des apports. Cependant, sa nomination n’est pas toujours nécessaire. Tout dépend de la forme de la holding. Par exemple, la création d’une SNC ou d’une société civile se passe de l’intervention d’une commissaire aux apports.Le cas d’une SARL
Si les associés décident de créer une SARL, ils doivent nommer un commissaire aux apports. Cependant, cette nomination n’est pas obligatoire si le montant global des apports est inférieur à la moitié du capital social. Cela n’est également pas exigé lorsqu’aucun des associés n’a réalisé un apport en nature supérieur à 30 000 €. Les associés sont alors responsables de manière solidaire à l’égard des tiers pendant les 5 années qui suivent la création de la holding. Dans une SARL, la nomination d’un commissaire aux apports se fait suite à une décision unanime des fondateurs. En cas de désaccord, un ou plusieurs associés peuvent effectuer une demande auprès du tribunal de commerce. Le juge peut dans ce cas ordonner la nomination. Ces règles s’appliquent également aux holding EURL. La différence réside dans le fait qu’une EURL n’a qu’un seul associé.La nomination dans le cadre de la création d’une SAS
La création d’une SAS ou d’une SASU conduit les actionnaires à nommer un commissaire aux apports lors de la réalisation de l’apport de titres à une holding. Et ce, dès que l’un des actionnaires effectue un apport en nature. Le législateur a prévu une dérogation à cette règle. De ce fait, les actionnaires peuvent décider de ne pas nommer un commissaire aux apports si l’apport en nature est inférieur à 30 000 €. Cela est également possible si l’apport ne dépasse pas la moitié du capital social.Quelques exceptions à connaître
Le code de commerce prévoit des exceptions à la nécessité de nommer un commissaire aux comptes. C’est le cas lorsque des valeurs ou des instruments du marché monétaire sont apportés à la société. Cette dispense s’applique si la valeur de ces actifs est évaluée au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés. Et ceci, au cours des 3 mois précédant la réalisation effective de l’apport. Une dispense est également possible quand d’autres éléments d’actifs sont apportés à la société. Et cela, même s’ils ont déjà fait l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports lors d’un précédent apport. Et ce, six mois avant l’apport effectif.Intervention du commissaire aux apports lors de la réalisation des apports de titres : pourquoi et comment ?
Le commissaire aux apports est un acteur clé dans le cadre des apports en nature lors de la constitution ou de l’augmentation de capital d’une société. Sa mission principale consiste à évaluer la valeur des biens ou des droits apportés en nature à une entité.La fonction de commissaire aux apports
Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant qui est nommé par les associés. Son rôle est d’évaluer les apports en nature qui constituent le capital social. En d’autres termes, ce professionnel est chargé de déterminer la valeur des biens corporels et incorporels. Ces derniers, dont la propriété est transférée à la holding par les fondateurs de la société. Il faut savoir que les apports au capital social d’une entreprise peuvent être en numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent, ou en nature (des biens corporels ou incorporels). Une évaluation détaillée de ces apports est indispensable étant donné qu’ils permettent aux associés de recevoir des titres financiers au prorata de leur valeur. De ces titres sociaux découlent ensuite les droits des associés :- droit à l’information,
- droits aux bénéfices après la remontée de dividendes dans une structure de Holding.
Les missions du commissaire aux apports
Dans le cadre d’un apport de titres à une holding, un commissaire aux comptes intervient pour évaluer lesdits titres. Cette évaluation doit se faire de manière objective et tenir compte de :- la performance financière de l’entreprise émettrice des titres,
- son potentiel de croissance
- et de son positionnement sur le marché.
