Sommaire de l'article
Rappel sur les démarches menant à la constitution d’une société
Le choix de la forme juridique
Les démarches juridiques à suivre pour la création d’une entreprise
Quels sont les affichages à l’intention des clients du restaurant ?
Les règles concernant la vente de boissons
Les règles relatives aux affichages concernant les aliments
Quelles sont les règles concernant les affichages destinés au personnel du restaurant ?
Les informations à afficher
L’emplacement des affichages
Les sanctions en cas de non-respect des règles en matière d’affichage entreprise
L’industrie de la restauration obéit à un ensemble de lois et de règlements visant à garantir la sécurité et la satisfaction des consommateurs. Parmi ces exigences légales, les affichages obligatoires dans les restaurants sont cruciaux. En effet, vous devez porter à la connaissance de vos clients et de votre personnel un certain nombre d’informations. Rappel sur les démarches menant à la constitution d’une société
Afin d’exercer légalement votre activité de restauration, vous devez faire en sorte que votre restauration dispose d’une personnalité juridique. Pour ce faire, vous devez accomplir les formalités de création d’entreprise une fois que vous avez choisi sa forme juridique.Le choix de la forme juridique
Il existe différentes formes juridiques que vous pouvez adopter pour votre restaurant. Parmi les plus fréquentes, vous avez l’entreprise individuelle, la Société à Responsabilité limitée et la Société par Actions Simplifiée.L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est une structure simple et rapide à mettre en place. Elle peut vous convenir si vous envisagez de vous lancer seul dans la restauration. Parmi ses avantages majeurs, il faut mentionner la simplicité administrative, le coût de création réduit et la flexibilité de gestion. Toutefois, cette forme juridique implique une responsabilité illimitée. Par conséquent, votre patrimoine personnel est engagé en cas de dettes de l’entreprise.La société à Responsabilité Limitée
La Société à Responsabilité Limitée est une structure juridique courante pour les projets axés dans le secteur de la restauration. Cela s’explique par le fait qu’elle offre une grande sécurité juridique aux associés. De plus, elle présente de nombreux avantages, dont la protection du patrimoine personnel des associés. Néanmoins, si vous optez pour cette forme juridique, vous devez vous attendre à réaliser des formalités administratives complexes.La société par actions simplifiée
La Société par Actions Simplifiée est une structure juridique flexible. De ce fait, elle peut s’adapter aux entreprises en croissance et à tous les types de projets : ouvrir un food truck, créer un camping avec coin de restauration, reprendre un restaurant … La SAS offre également une grande liberté statutaire. De plus, la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports. D’ailleurs, l’émission des apports est marquée par une grande souplesse. Un avantage considérable pour attirer de nombreux investisseurs.Les démarches juridiques à suivre pour la création d’une entreprise
La création d’une société passe par plusieurs étapes. Une fois les démarches administratives accomplies, votre restaurant sera doté d’une personnalité morale et d’une existence juridique.La rédaction des statuts
Les statuts sont l’acte fondateur de votre société. Ils définissent son fonctionnement, ses règles de gestion ainsi que les droits et les obligations de chaque associé. Ils contiennent également des mentions obligatoires comme la dénomination sociale, le capital social et la répartition des parts sociales. Étant donné l’importance de la rédaction des statuts, il est préférable de confier l’accomplissement de cette étape à un avocat ou à un expert-comptable. Ainsi, vous vous assurez de leur conformité aux exigences légales et leur adéquation avec votre projet.Le dépôt du capital social
Le capital social est constitué par les apports des associés. Vous devez déposer ce capital sur un compte bancaire au nom de la société en constitution. Le montant du capital social dépend de la forme juridique que vous avez choisie pour votre restaurant.La publication dans le journal d’annonces légal
Toute entreprise doit publier un avis de constitution dans le journal d’annonces légales. Cela, dans le but d’informer sa création au public. Cet avis doit alors inclure la dénomination sociale, la forme juridique de la société, le capital social et l’identité des dirigeants. Ainsi, les tiers ont accès à tous les éléments nécessaires pour protéger leur intérêt lors des éventuelles collaborations avec la société.L’immatriculation de la société
L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est la dernière étape de la création de votre restaurant. Elle donne à votre entreprise une entité juridique. Pour ce faire, vous devez déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier contient notamment :- les statuts signés,
- l’attestation du dépôt des fonds,
- ainsi que l’attestation de publication dans le journal d’annonces légales.
Quels sont les affichages à l’intention des clients du restaurant ?
La restauration est une activité marquée par des enjeux sanitaires, sociaux et sécuritaires. De ce fait, vous avez l’obligation de porter à la connaissance du public les informations relatives aux boissons et aux aliments que vous servez.Les règles concernant la vente de boissons
Si vous envisagez de vendre des boissons avec alcool, vous devez connaître les règles concernant les affichages obligatoires. En effet, la vente d’alcool est une activité strictement encadrée.L’affichage de la licence du restaurant
Vous ne pouvez pas proposer des boissons alcoolisées dans votre établissement sans avoir une licence. Cette dernière se décline en différentes catégories, dont la licence restaurant, la petite licence restaurant et la licence de débit de boisson. Elle est attribuée aux entrepreneurs ayant suivi une formation obligatoire. Tout restaurateur doit alors afficher une pancarte qui mentionne la catégorie de sa licence dans son établissement.L’affichage des règles entourant la vente d’alcool
Il existe des obligations qui s’imposent à chaque restaurateur qui sert des boissons alcoolisées à ses clients. Ainsi, vous devez afficher la réglementation sur la répression de l’ivresse publique dans vos locaux. Cela, en plus des dispositions visant la protection des mineurs et qui interdisent la vente d’alcool aux clients ayant moins de 18 ans. Par ailleurs, sachez que si vous proposez du vin, la carte doit mentionner si vous le servez en bouteille ou en pichet. Vous devez également fournir d’autres informations comme : le taux d’alcool, le millésime de chaque bouteille …Les règles relatives aux affichages concernant les aliments
En plus d’assurer la qualité de vos services, vous devez veiller à ce que vos clients connaissent la qualité des plats que vous servez. Cela se fait au moyen de certains affichages sur l’origine des viandes et les aliments allergènes.L’affichage de l’origine des viandes
Le législateur impose aux restaurateurs d’indiquer l’origine des viandes qu’ils commercialisent dans leur établissement. Si la viande provient d’animaux nés, élevés et abattus dans le même pays, la mention « origine : le nom du pays » est obligatoire. En revanche, si la naissance, l’élevage et l’abattage n’ont pas été faits dans le même pays, vous devez mentionner chaque pays. Cette obligation concerne la viande bovine, les volailles, les moutons et les porcs. Cependant, elle ne s’applique pas aux viandes ayant déjà été préparées.L’affichage des allergènes
Certes, les plats ne contiennent pas obligatoirement des allergènes. Néanmoins, vous devez établir une liste des allergènes qui sont notamment les crustacés, les œufs, les arachides et les mollusques. Et si ces aliments font partie des ingrédients de certains de vos plats, vous devez informer vos clients.L’affichage des prix
Vous devez afficher les prix des aliments et des boissons que vous proposez aux clients. Cet affichage doit être visible à l’intérieur et à l’extérieur du restaurant. Ceux qui passent devant votre local doivent voir les prix des menus et des plats du jour. Cela, en plus des prix des boissons. Pour être lisible, l’écriture de ces informations doit être de 1,5 cm minimum.Les autres affichages obligatoires
Fumer dans les lieux de convivialité est interdit depuis 2018. De ce fait, les locaux de votre restaurant doivent présenter le panneau « interdiction de fumer ». Cette consigne doit figurer aussi bien à l’entrée du bâtiment qu’à l’intérieur. Si vous avez prévu un espace réservé aux fumeurs, pensez à l’indiquer à travers un avertissement sanitaire. Néanmoins, les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas accéder à cet espace. Par ailleurs, il est important de faire en sorte que vos clients ainsi que vos salariés aient accès aux consignes de sécurité en cas d’incendie. Il en est de même pour les informations indispensables lors d’une évacuation. Il s’agit notamment des noms et des coordonnées des responsables. Des informations qui doivent figurer à proximité d’un plan d’évacuation.Quelles sont les règles concernant les affichages destinés au personnel du restaurant ?
Puisqu’un restaurant est une entreprise, vous devez permettre à vos salariés l’accès à différentes informations. Cela dans l’optique de garantir le respect de leurs droits.Les informations à afficher
Si le nombre de vos salariés est inférieur ou égal à 10, vos affichages réglementaires doivent comporter les informations suivantes :- Les coordonnées de l’inspection du travail
- Le contact de la médecine du travail
- Les consignes de sécurité
- Les horaires de travail
- L’interdiction de fumer ou de vapoter dans les locaux de l’entreprise
