WEESURE PROTECTION En activite

Autorisation d'exercer n° AUT-059-2123-04-11-20240904995 délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) le 11-04-2024 pour l'exercice de l'activité de surveillance ou gardiennage.

Société immatriculée au tribunal de commerce d'EVRY sous le numéro 2018B1767.

Par ordonnance du Juge commis à la surveillance du RCS St Etienne en date du 05/02/2024 , la société est dispensée de fournir l'agrément CNAPS, et ce, jusqu'au 30/04/2024. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute par l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123-100 du code de commerce.

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, contrôle et conseils techniques de sécurité, gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

Autorité Conseil National des Activités Privées de Sécurité Date de délivrance 14/09/2018