WatchOver En activite

Transfert de l’établissement secondaire du 12 Place Henri Barbusse Cs 80715 94546 Orly Aérogare Cedex au 12 Place Henri Barbusse - 91550 Paray Vieille Poste à compter du 31/01/2023

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Toute activité ayant pour but la surveillance des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à ces biens - sûreté aéroportuaire. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

RADIATION : ENTREPRISE DESORMAIS IMMATRICULEE AU RCS DE Bobigny SOUS LE NUMERO 04B03830

Législation applicable Mention n° 20668 du 29/11/1988 : Cession de l'activité de télésurveillance (fraction d'activité), à savoir : clientèle et achalandage, contrats et dossiers clients de télésurveillance et divers matériel à l'exclusion de tout droit au bail ou jouissanvce de locaux au profit de la société CEGETEX RCS PARIS B 334 689 486

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège date d'effet 1er février 2018

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de surveillance des biens, meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à ces biens, suite au transfert de l'établissement secondaire au 3 place de Londres Continental Square 1 Bât. Uranus BP 18764 TREMBLAY EN FRANCE 95727 ROISS CDG CEDEX, est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

L'établissement était initialement immatriculé au RCS de MULHOUSE sous 2007 B 422.

Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination SECURITAS FRANCE Forme juridique SARL RCS PARIS 304497852 Siège social 2 Bis, rue Louis Armand 75015 Paris

Législation applicable APPORT PARTIEL D ACTIF DE L ACTIVITE DE SURETE AEROPORTUAIRE PAR LA STE SECURITAS FRANCE SARL RCS PARIS B 304497852 PUBLICATION JSS DU 13-11-2004

Historique des observations depuis le 19/07/2004 : - IMMATRICULATION A TITRE PRINCIPALE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI 2001-420 DU 15 MAI 2001

LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE

CESSION DE L'ACTIVITE DE TELESURVEILLANCE (FRACTION D'ACTIVITE) -A SAVOIR : CLIENTELE ET ACHALANDAGE, CONTRATS ET DOSSIERS CLIENTS DE TELESURVEILLANCE ET DIVERS MATERIELS, A L'EXCLUSION DE TOUT DROIT AU BAIL OU JOUISSANCE DE LOCAUX AU PROFIT DE LA SOCIETE CEGETEX RCS PARIS B 334.689.486 -

- Date de début d'activité : 15/07/2004.

Observations concernant l'établissement situé avenue Joseph Lebrix, Aéroport Rennes Saint Jacques 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande : Observation depuis le 19/07/2004 : - APPORT PARTIEL D'ACTIF (REGIME DES SCISSIONS) DE L'ACTIVITE DE SURETE AEROPORTUAIRE AU MONTANT EVA- LUE A 630 031,00 EUROS DE LA SARL SECURITAS FRANCE 304 497 852 RCS PARIS, POUR JONCTION, A COMPTER DU 01.11.2004. - ORIGINE DE L'ETABLISSEMENT : * DU 15.07.2004 AU 01.06.2006, CESSON SEVIGNE, 1 RUE DU CHENE MORAND, APPORTE, TRANSFERE.

Conformément à l'Article R 123-96 du Code de Commerce, l'arrêté préfectoral pour l'activité de surveillance, sera obligatoirement transmis au Greffe du Tribunal de Commerce, dans un délai de 15 jours.

L'activité est exercée sous condition suspensive de la délivrance de l'agrément par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente (article R. 123-96 du Code de Commerce)