VL MACHINES En activite

Transfert du principal établissement au 180 Rue du 8 mai 1945 Zone Artisanale Le Plan 38140 RENAGE à compter du 01/01/2023

Immatriculation d'une société commerciale suite à transfert du siège social : Ancien siège social : 763 Rue Alphonse Gourju Parc d'Activité Bièvre Dauphiné 38140 APPRIEU (Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne) Nouveau siège social : 180 Rue du 8 mai 1945 Zone Artisanale Le Plan 38140 RENAGE à compter du 01/01/2023

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de La fabrication, l'achat, la vente, l'import et l'export et la commercialisation de toutes machines de soudage laser sous vide. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.