TRANSPORTS MATHIEU Radiee ***

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 08/12/2020, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de TRANSPORTS MATHIEU (SAS).

Cessation d’activité dans le ressort du Tribunal pour clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de TRANSPORTS MATHIEU (SAS).

Par jugement en date du 04/11/2014, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné l'ARRET de l'ACTIVITE de TRANSPORTS MATHIEU (SAS). Date d'effet : 04/11/2014

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement en date du 02/09/2014, le Tribunal de Commerce de Nancy a ouvert une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE sur RESOLUTION du PLAN DE CONTINUATION à l'encontre de TRANSPORTS MATHIEU (SAS), a désigné en qualité de Liquidateur, la SCP Pierre BRUART, 161 rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye - 54320 MAXEVILLE et a fixé au 01/07/2014 la date de cessation des paiements. Ce jugement a autorisé la POURSUITE DE L'ACTIVITE jusqu'au 01/12/2014 et a nommé la SCP P. BAYLE - P. CHANEL - E. BAYLE prise en la personne Me Pascale CHANEL en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échéant à sa réalisation.

Fin de la mission du mandataire judiciaire Par ordonnance en date du 23/06/2014, le Président du Tribunal de Commerce de Nancy, selon les articles R 626-38 à R 626-42 et l'article R 631-43 du Code de Commerce, clôture les opérations d'approbation du ou des compte-rendu(s) de fin de mission de SCP Pierre BRUART, Mandataire Judiciaire et SCP BAYLE, Administrateur dans la procédure de TRANSPORTS MATHIEU(SAS).

Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 15/11/2011, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 pour une durée de 10 ans de TRANSPORTS MATHIEU(SAS) et a désigné la SCP Pierre BRUART, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 15/02/2011, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de TRANSPORTS MATHIEU (SAS) jusqu'au 10/11/2011.

Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 09/11/2010, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de TRANSPORTS MATHIEU(SAS) jusqu'au 10/05/2011.

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 11/05/2010, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'encontre de TRANSPORTS MATHIEU(SAS), a désigné en qualité de Juge-Commissaire M. Raymond FRENOT, de Juge-Commissaire Suppléant M. Daniel MANGINOIS, de Mandataire Judiciaire SCP Pierre BRUART - 6, Allée de la Forêt de la Reine - 54500 VANDOEUVRE - et d'Administrateur judiciaire : Me CHANEL-GEOFFROY de la SCP BAYLE-CHANEL-GEOFFROY - 153, rue André Bisiaux - ZAC Solvay, Plateau de Haye - 54320 MAXEVILLE - , avec mission dAssistance, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 15/02/2010.

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 23/06/2009