TRANSPORTS BOURBON Radiation d'office

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Jugement arrêtant le plan de cession Par jugement en date du 09/04/2002, le tribunal de commerce de Périgueux a adopté le plan de redressement par voie de cession au profit de TRANSPORTS MUNSTER - ZA Les Peyrardes - 42176 ST JUST ST RAMBERT et de M. Philippe BOURBON - 63 avenue du Bourgneuf - 72120 SAINT CALAIS pour l'activité de levage et manutention, a maintenu en qualité de juge commissaire M. Roger PAUL, a nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan Me Pascal PIMOUGUET LE MERCURIAL 78 rue Victor Hugo - 24000 PERIGUEUX Date d'effet : 09/04/2002

Jugement de continuation de l'exploitation commerciale Par jugement en date du 26/03/2002, le tribunal de commerce de Périgueux a autorisé la poursuite de l'activité jussqu'au 09/04/2002 Date d'effet : 26/03/2002

Extension de procédure Par jugement en date du 14/02/2002, le tribunal de commerce de Perigueux a étendu la procédure de redressement judiciaire régime général ouverte à l'égard de HOLDING GROUPE VIALLE - La Croix St Jacques - 24800 THIVIERS à TRANSPORTS BOURBON, a nommé en qualité de Juge commissaire M. Roger PAUL en qualité de représentant des créanciers Me Pascal PIMOUGUET LE MERCURIAL - 78 rue Victor Hugo - 24000 PERIGUEUX, en qualité d'administrateur Serge CERA - 58 rue St Genes - 33000 BORDEAUX avec pour mission d'assister la société pour tous les actes de gestion, expert en diagnostic d'entreprise CABINET CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES - 19 rue Clément Marot - 75008 PARIS, a fixé la date de cessation des paiements au 11/02/2002 Date d'effet : 14/02/2002

CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Date d'effet : 30/06/2000

ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 26/09/99, DISPENSANT LES SOCIETES SA BOURBON TRANSPORTS, SA LE MANS TRANSPORTS ET SA FINANCIERE BOURBON DE LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES A COMPTER DE L'EXERCICE CLOS AU 31/12/98 Date d'effet : 26/09/1999