20/02/1996 n°1064
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 05.02.96 JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR BRANDEL REMPLACE PAR MR LIVRY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR TOUZET REMPLACE PAR MR HAAS
28/03/1991 n°1454
JUGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOGIGNY DU 5.2.91 MODIFIANT LES CONDITIONS FINANCIERES DU PLAN DE CESSION DES SOCIETES SUIVANTES : SA METROLOGIE PESAGE INTERNATIONAL-SA DATRAN-SA PESAGE PROMOTION-SA PFISTER SYSTEMES-SARL REIMACKER-SA SINEX (CONNUE AU RCS CLERMONT FD "TRANSITIQUE INDUSTRIES" - LES MODIFICATIONS SUIVANTES DE NATURE A PERMETTRE L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION : A SAVOIR QUELE NOUVEL ECHEANCIER EN REGLEMENT DU STOCK SE DECOMPOSERA COMME SUIT : 2 MILLIONS DE FRS PAR TRAITE AVALISEE AU 30.06.91 - 2 MILLIONS DE FRS PAR TRAITE AVALISEE AU 31.12.91 QUE LES REGLEMENTS DIFFERES SERONT ASSORTIS D'UN INTERET DE 10,75 % L'AN EN SUS. PREND ACTE DU PREMIER REGLEMENT DE 3 MILLIONS DE FRANCS - MAINTIENT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME SCHMITT DOMINIQUE - MAINTIENT JUGE COMMISSAIRE : MR BRANDEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR TOUZET - REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MOYRAND JACQUES A BOBIGNY, 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC
09/11/1989 n°999
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES SOCIETES CI- APRES : SA METROLOGIE PESAGE INTERNATIONAL A LE BLANC MESNIL - SA DATRAN A LE BLANC MESNIL - SARL REIMAECKER ET CIE A VAUDHERLAND SA PESAGE PROMOTION A LE BLANC MESNIL - SA PFISTER SYSTEMES A LE BLANC MESNIL - SA TRANSITIQUE INDUSTRIES A ROMAGNAT - SA SINEX A LE BLANC MESNIL MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MOYRAND JACQUES ET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME SCHMITT DOMINIQUE ORDONNE QUE LES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOIENT POURSUIVIES EN UNE PROCEDURE UNIQUE A L'ENCONTRE DE TOUTES LES SOCIETES DU GROUPE M.P.I. SOUS UNE SEULE MASSE COMMUNE ACTIVE ET PASSIVE A COMPTER DU 09/11/89
29/08/1989 n°3849
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY DU 22 AOUT 1989 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MOYRAND JACQUES BOBIGNY - 22 AV DE LA DIVISION LECLERC ADMINISTRATEUR : ME SCHMITT DOMINIQUE AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 10 AOUT 1989 A COMPTER DU 22/08/89
16/05/1986 n°1607
ANCIENNE DENOMINATION : SA HENRI DURAND NOUVELLE DENOMINATION : TRANSITIQUE INDUSTRIE SA
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048 980.34 EUR