05/05/2022 n°9832
CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DU PLAN DE CESSION de STEFA (SA).
05/05/2022 n°9807
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession Par jugement en date du 26/04/2022, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la CLOTURE pour insuffisance d’actif de la procédure de redressement judiciaire suite à PLAN DE CESSION de STEFA (SA).
06/11/2016 n°8175
Remplacement d'un mandataire de justice Sur requête de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, le Tribunal de Commerce de Nancy par jugement en date du 16/06/2015, a désigné au sein de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, Me Pascale CHANEL en remplacement de Me Pierre BAYLE, Commissaire au Plan.
17/08/1999 n°995141
Changement d'un organe de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 AOUT 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A DECIDE DU TRANSFERT DES MANDATS JUDICIAIRES OUVERTS AVANT LE 31 JUILLET 1999 ATTRIBUES à Me BAYLE à la SCP PIERRE BAYLE-PASCALE GEOFFROY, TECHNOPOLE DE BRABOIS - 13 ALLEE DE LONGCHAMPS A VILLERS LES NANCY.
07/10/1998 n°985822
VENTE DU FONDS PRINCIPAL SIS A VANDOEUVRE - RUE DU 8e REGIMENT D'INFANTERIE A LA SA SEME RCS NANCY B 419 896 196 A COMPTER DU 23 JUIN 1998
23/06/1998 n°983554
Plan de redressement : cession Jugement en date du 23 JUIN 1998 arrêtant le PLAN de CESSION dans la procédure de redressement judiciaire - Commissaire au Plan: Me BAYLE-Technopole Brabois, 13 Allée Longchamps à VILLERS les NANCY Tel: 83 44 38 16.
12/11/1997 n°976223
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 4 Novembre 1997 prolongeant jusqu'au 8 AVRIL 1998 la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en régime général.
11/04/1997 n°972276
Déclaration de cessation des paiements Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy. L'entreprise ci-dessus a déclaré le 4 AVRIL 1997 être en état de cessation des paiements (Art. 6 du décret du 27 Décembre 1985).
11/04/1997 n°972277
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 8 Avril 1997, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Régime général) de l'entreprise ci-dessus, fixé au 25 MARS 1997 la date de cessation des paiements. Représentant des créanciers : SCP CHAMBRION-BRUART - 25 boulevard Joffre à NANCY - Tel:83 37 01 01 - Administrateur : Me BAYLE-Technopole Brabois 13 Allée Longchamps VILLERS/NANCY Tel: 83 44 38 16 - Juges Commissaires : M. FAYOLLE et M. FOUACHE.