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Radiation d'office du RCS de Fréjus le 17/01/2025 suite à régularisation inter greffe : radiation au greffe de Nanterre le 12/04/2016

Radiation d'office du RCS de Créteil le 06/12/2024 suite à régularisation inter greffe : radiation au greffe de Paris le 12/04/2016

Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 12/04/2016 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

suivant jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12/04/16 prononce la cloture des opérations de redressement judiciaire par voie de plan de cession

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Arrêt infirmatif de la cour d'appel Par ordonnance de référé en date du 23.7.2003, le premier président de la cour d'appel de Versailles a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 18.6.2003 par le tribunal de commerce de Nanterre relativement aux dispositions prononçant des sanctions personnelles à l'encontre de Mr Dhamelincourt Mr renaudin et Mr Chouraqui et ordonnant la publication du jugement , vu l'article 155 du décret du 27.12.85,a rejeté les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 18.6.2003 par le tribunal de commerce de Nanterre relativement aux dispositions prononçant des sanctions pécuniaires à l'encontre des demandeurs à savoir la banque Worms Mr Dhamelincourt, Mr renaudin et Mr Chouraqui Date d'effet : 23/07/2003

Ordonnance du 23/07/2003 Par ordonnance de référé en date du 23 juillet 2003, le Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 18/06/2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE relativement aux dispositions prononçant des sanctions personnelles à l'encontre de M. DHAMELINCOURT, M. RENAUDIN et M. CHOURAQUI et ordonnant la publication du jugement, vu l'article 155 du décret du 27/12/1985, a rejeté les demandes d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 18/06/2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE relativement aux dispositions prononçant des sanctions pécuniaires à l'encontre des demandeurs, à savoir la BANQUE WORMS, M. DHAMELINCOURT, M. RENAUDIN et M. CHOURAQUI.

Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 18/06/2003 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Pierre AIM né le 27/04/1938 à RELIZANE (ALGERIE), Mme Agnès GONDOUIN née le 04/07/1953 à PARIS (15ème), M. Philippe DHAMELINCOURT né le 21/06/1942 à BOULOGNE SUR MER (62), M. Maurice DANIEL né le 28/09/1935 à PARIS (15ème), M. Jean-Paul LIBESSART né le 20/01/1954 à DOMONT (95), M. Didier RENAUDIN né le 14/08/1931 à SAINT GERMAIN EN LAYE (78), M. Claude CHOURAQUI né le 12/02/1937 à ALGER (ALGERIE) et la BANQUE WORMS solidairement à concurrence de 90 millions d'euros. .

Clôture pour insuffisance d'actif Notif Intergreffe par jugement en date du 18.06.03 du TC Nanterre a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supporté par Mr pierré Aim né le 27.04.38 à Relizane (Algérie), mme Agnès Gondouin née le 04.07.53 à 75015 Paris, Mr Philippe Dhamelincourt né le 21.06.42 à Boulogne-sur-Mer, Mr Maurice Daniel né le 28.09.35 à Paris 75015, Mr Jean-Paul Libessart né le 20.01.54 à Domont 95, Mr Didier renaudin né le 14.08.31 à saint-germain-en-Laye 78, Mr Claude Chouraqui né le 12.02.37 à Alger (Algérie) et la banque Worms solidairement à concurrence de 90 millions d'euros. Date d'effet : 18/06/2003

Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE En date du 08/10/2002 Nommant ME OUIZILLE Patrick 51 ave du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE représentant des créanciers en remplacement du représentant des créanciers précédemment désigné

Changement de représentant des créanciers Notif Intergreffe jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 08/10/02 nommant Me Ouizille Patrick 51 Av maréchal Joffre 92000 Nanterre Représentant des créanciers en remplacement du représentant des créanciers précédemment désigné Date d'effet : 08/10/2002

Dépôt de l'état des créances dans une procédure de RJ Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 17.12.97 jugement accordant un délai supplémentaire de 12 mois pour déposer la liste des créances Date d'effet : 17/12/1997

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 16 04 1997 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois A compter du 30 03 1997

Autorisation de poursuite d'activité Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 6.3.97 : Jugement autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois Date d'effet : 06/03/1997

Autorisation de poursuite d'activité Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 16.4.97 autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois à compter du 30.3.97 Date d'effet : 16/04/1997

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 06 03 1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 06 03 1997

Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 6.3.97 jugement prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois Date d'effet : 06/03/1997

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 30 01 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa Tibbet & Britten clef . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre , durée du plan 24 mois , maintient représentant des créanciers Me Chavinier 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre , maintient administrateur Me Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan , nom du juge commissaire : Mr Marquet

Jonction de procédures Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 30.01.97 1er/ le tribunal prononcé la jonction avec confusion des patrimoines actifs et passifs de : Sa société parisienne d'approvisionnement et de distribution 24 heures Spad 24 SNC société parisienne d'approvisionnement et de distribution 21 SNC Spad 31/ SNC Spad 78 / SNC Spad 69 / SNC Spad 84/ Gié Spad 75 / sa mare/ sa Niprim / sa société financière alimentation distribution Sofad/ sa Lélia / sa Felix et CIE/ SNC Spad 24 Nimprim -Sofad SNC Spad 83 à la procédure ouverte à l'encontre de SNC Fraroo 2eme/ arrêté le plan de redressement organisant la cession partielle du fonds de commerce de sa Spad 24 exploité en location gérance par SNC Spad 24 - Niprim-Sofad - SNA Spad 78 ordonné en conséquence la cession du fonds de commerce de ladite Ste A sa Tibbet et Britten clef fixe la durée du plan à 2 ans maintient Me Didier ségard 130 rue du 8 mai 1945 Nanterre 92000 En Qualité d'administrateur, avec avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan et le nomme commissaire à l'exécution du plan maintient Me Jacques Chavinier 130 rue du 8 mai 1945-92000 Nanterre en qualité de représentant des créanciers jugé commissaire Mr pierré Marquet jugé commissaire suppléant : Mr Gerard Lahaussois Date d'effet : 30/01/1997

Le tribunal de commerce de Nanterre , a prononcé en date du 19 12 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j01546 , date de cessation des paiements le 13 12 1996 , et a désigné juge commissaire Mr Marquet , juge commissaire suppléant Mr Lahaussois , administrateur Me Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre avec pour mission : D'assurer seul la gestion de l'entreprise , représentant créanciers Me Chavinier 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 19 04 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 30 12 1996 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de La sa Spad - Snc Psad 21 - Snc Spad 31 - Snc Spard 78 - Snc Spad 69 - Snc Spad 87 - Gié Spad 75 - sa mare - sa Niprim - sa Sofad - sa Lélia - sa Felix et Cie - Snc Spad 24 - Snc Spad 83

Jugement prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 30.12.96 jugement prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de la sa Spad- SNC Spad 21- SNC Spad 31- SNC Spad 78- SNC Spad 69- SNC Spad 84- Gié Spad 75 - sa mare - sa Niprim - sa Sofad- sa Lélia - sa Felix et CIE- SNC Spad 24 - SNC Spad 83 Date d'effet : 30/12/1996

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 19.12.96 ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié cessation des paiements : 13.12.96 juge commissaire : Mr Marquet jugé commissaire suppléant :Mr Gerard Lahaussois administrateur : Me Didier ségard 130 rue du 8 mai 1945-92000 Nanterre représentant des créanciers : Me Jacques Chavinier 130 rue du 8 mai 1945-92000 Nanterre Date d'effet : 19/12/1996

COMMERCE DE L'ENTREPOSAGE DE TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES LIQUIDES, DISTRIBUTION DESDITS PRODUITS NOTAMMENT PAR TRANSPORTS ROUTIERS ET PAR SERVICES DE TRANS- PORTS PUBLICS DE MARCHANDISES NOTAMMENT TRANSPORTS ROUTIERS, SERVICE DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES POUR LE COMPTE D'AUTRUI, PRISES DE PARTICIPATIONS DANS TOUTES SOCIETES ET PRESTATIONS DE SERVICES SOUS TOUTES LES FORMES.