SOCIETE LA FERRAGE Radiation d'office

Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 14/03/2024, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.Date d'effet : 14/03/2024

Radiation d'office du RCS d'Aix-en-Provence le 21/05/2022

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

Modification d'office SUIVANT L'ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 11 JUILLET 1987 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 15 JUILLET 1987, L'ORGANISME BANCAIRE : BNP 6, COURS SEXTIUS 13100 AIX EN PROENCE BENEFICIE DU PRIVILEGE CONFERE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985.

Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 22 NOVEMBRE 1988, LE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR GIRARD AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU GROUPE BERNARD CHEZ BANQUE FININDUS RUE DU 4 SEPTEMBRE 13100 AIX EN PROVENCE ; DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA SIGNATURE DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT ; AUTORISE LA SOCIETE A SOLLICITER DE LA BANQUE FININDUS UNE LIGNE D'EXCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES LOI DAILLY A HAUTEUR DE 1.000.000 F ; DIT QUE LE CONCOURS QUE CET ORGANISME BANCAIRE APPORTERA AU GROUPE BERNARD BENEFICIERA DU / PRIVILEGE CONFERE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985.

Modification d'office 26 SEPTEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ; MAINTIENT MONSIEUR GIRARD EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE, MADAME CATHARY ET MONSIEUR TRUPHEME JUGES-COMMISSAIRES SUPPLEANTS ; NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI RESIDENCE LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE, LE COMMISSAIRE ADJOINT A L'EXECUTION DU PLAN : ME HUBERT LAFONT 25, RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS .

Modification d'office 29 JUILLET 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIC EN PROVENCE A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 7 JANVIER 1989. MONSIEUR JEAN PAUL AUGUSTE BERNARD 61 A 277 SA LA FERRAGE 57 B 109 SARL ALPES DURANCE FRUITS 82 B 2 SARL AUXILIAIRE DE MATERIEL DURANCE CONCASSAGE 67 B 99 MONSIEUR AIME BERNARD (RADIE) SA DURANCE CONCASSAGE 56 B 28 SARL COMPTOIR DE VENTE DU LOGISSON 80 B 154 STE D'EXPLOITATION DU PLATEAU DE VALENSOLE 83 B 12 GFA DE SAINT JOSEPH LE BAS 82 D 21 GFA DE TELLE LES JUGYS 82 D 31 GFA DES JUGYS (NIRCS) GFA D'AUBEIRE PEYREMANE 82 D 30 GFA DE FOUQUET LA BIGUE 82 D 29 GFA DU PETIT LOGISSON (RCS DIGNE) SCA DES TAILLANDIERS SCA DE FOUQUET SCA DU PETIT LOGISSON SCI DE PEYROLLES EN PROVENCE (NIRCS) SARL LES CARRIRES DE CAMARGUES (RCS SALON DE PROVENCE) SA NOUVELLE DE DRAGAGE ET DE CONCASSAGE (RCS DIGNE) SCA D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE SAINT JOSEPH LE BAS 82 D 22 SCEA DE TELLE 86 D 115 SCEA D'AUBEIRE 86 D 115 SCA DU PETIT LOGISSON 86 D 114 SCEA DE FOUQUET 86 D 117 SCEA ELEVAGE DES JUGYS 86 D 113.

Modification d'office 27 JUILLET 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA DISSOCIATION DES PATRIMOINES DE CHACUNE DES UNITES DU GROUPE BERNARD MONSIEUR JEAN PAUL AUGSUTE BERNARD 61 A 277 SA LA FERRAGE 57 B 109 SARL ALPES DURANCES FRUITS 81 B 2 SARL AUXILIAIRE DE MATERIEL DURANCE CONCASSAGE 67 BB 99 MONSIEUR AIME BERNARD (RADIE) SA DURANCE CONCASSAGE 56 B 28 SARL COMPTOIR DE VENTE DU LOGISSON 80 B 154 STE D'EXPLOITATION DU PLATEAU DE VALENSOLE 83 B 12 GFA DE SAINT JOSEPH DE BAS 82 D 21 GFA DE TELLE LES JUGYS 82 D 31 GFA DES JUGYS (NIRCS) GFA D'AUBEYRE PEYREMANE 82 D 30 GFA DE FOUQUET LA BIGUE 82 D 29 GFA DU PETIT LOGISSON (RCS DIGNE) SCA DES TAILLANDIERS SCA DE FOUQUET SCA DU PETIT LOGISSON SCI DE PEYROLLES EN PROENCE (NIRCS) SARL LES CARRIERES DE CAMARGUES (RCS SALON DE PROVENCE) SA NOUVELLE DE DRAGAGE ET DE CONCASSAGE (RCS DIGNE) SCA D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE SAINT JOSEPH LE BAS 82 D 22 SCEA DE TELLE 86 D 115 SCEA D'AUBEIRE 86 D 116 SCA DU PETIT LOGISSON 86 D 114 SCEA DE FOUQUET 86 D 117 SCEA ELEVAGE DE JUGYS 86 D 113.

Modification d'office 30 MARS 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS.

Modification d'office 18 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE DEPOSEE PAR LE MINISTERE PUBLIC PROLONGE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE TROIS MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION CONCERNANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR AIME BERNARD, DE MONSIEUR JEAN PAUL BERNARD ET DES ASSOCIES DU GROUPE BERNARD.

Modification d'office 12 OCTOBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR COMPARUTION VOLONTAIRE DES PARTIES ET SUR REQUETE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS JUSQU'AU 7 JANVIER 1988.

Modification d'office 28 SEPTEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 6 JANVIER 1986.

Modification d'office 6 JUILLET 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CI- DESSOUS ; NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR PAUL GIRARD AINSI QUE MADAME JOSETTE CATHARY ET MONSIEUR MARCELLIN TRUPHEME (SUPPLEANTS), REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI RESIDENCE LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSURER SEUL, ENTIEREMENT, L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE ET SA GESTION ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST PROVISOIREMENT FIXEE A CELLE DU JUGEMENT . MONSIEUR JEAN PAUL AUGUSTE BERNARD 62 A 277 SA LAZ FERRAGE 57 B 109 SARL ALPES DURANCES FRUITS 81 B 2 SARL AUXILIAIRE DE MATERIEL DURANCE CONCASSAGE 67 B 99 MONSIEUR AIME BERNARD (RADIE) SA DURANCE CONCASSAGE 56 B 28 SARL COMPTOIR DE VENTE DU LOGISSON 80 B 154 SOCIETE D'EXPLOITATION DU PLATEAU DE VALENCOLE 83 B 12 GFA DE SAINT JOSEPH LE BAS 82 D 21 GFA DE TELLE LES JUGYS 82 D 31 GFA DES JUGYS (NIRCS) GFA D'AUBEIRE PEYREMANE 82 D 30 GFA DE FOUQUET LA BIGUE 82 D 29 GFA DU PETIT LOGISSON (RCS DIGNE) SCA DES TAILLANDIERS SCA DE FOUQUET SCA DU PETIT LOGISSON SCI DE PEYROLLES EN PROVENCE (NIRCS) SARL LES CARRIERES DE CAMARGUES (RCS SALONN DE PROVENCE) SA NOUVELLE DE DRAGUAGE ET DE CONCASSAGE (RCS DIGNE) SCA D'EXXPLOITATION DU DOMAINE DE SAINT JOSEPH LE BAS 82 D 22 SCEA DE TELLE 86 D 115 SCEA D'AUBEIRE 86 D 116 SCA DU PETIT LOGISSON 86 D 114 SCEA DE FOUQUET 86 D 117 SCEA ELEVAGE DES JUGYS 86 D 113

Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 2 JUILLET 1987.

LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR