SOCIETE COLAERT FRERES En activite

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Augmentation du capital AUX TERMES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 22.01.1996, IL A ETE DECIDE DE PORTER LE CAPITAL A 29.088.750 FRANCS

AUX TERMES DE L'A.G.E. DU 29.06.1989, IL A ETE DECIDE QUE LE "CABINET J.P. COULON-B. LOTIN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES A ETE NOMME COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN- PIERRE COULON

PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 JUILLET 1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A DIT N'Y AVOIR LIEU A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, ET A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COLAERT FRERES, SA AU CAPITAL DE 4 241 200 FRS DONT LE SIEGE EST SITUE A LESQUIN RUE DE LA CROIX BOUGARD ET PRECEDEMMENT A STEENBECQUE RUE DE LA GARE, AYANT POUR OBJET SOCIAL "FABRICATION DE RESSORTS A LAMES DE SUSPENSION, DE BRIDES ET D'ESSIEUX DE REMORQUES" RCS LILLE NON INSCRIT M.L DOUBLET NOMME JUGE COMMISSAIRE ET ME J.L MERCIER 2 AVENUE DU MARECHAL LECLERC A LA MADELEINE, SYNDIC. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 09 JUILLET 1982 PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A HOMOLOGUE LE CONCORDAT DANS LES OPERATIONS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COLAERT FRERES, SA AU CAPITAL DE 4 241 200 FRS FABRICATION DE RESSORTS A LAME DE SUSPENSION BRIDES, A LESQUIN RUE DE LA CROIX BOUGARD ET MERCIER AVENUE DU MARECHAL LECLERC A LA MADELEINE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT SUIVANT DELIBERATION DU 30.06.95 IL A ETE DECIDE DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE REGIME GENERAL DE LA SA COLAERT FRERES 11 CHEMIN DU HALAGE A STEENBECQUE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN 49, AVENUE D'ALSACE A ROUBAIX ADMINISTRATEUR : ME MERCIER 4 AVENUE DE FLANDRES A MARCQ EN BAROEUL JUGE COMMISSAIRE : MR RAUX APPEL DES CREANCES 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, A COMPETENCE COMMERCIALE A : - DECIDE DE PROROGER LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SA COLAERT FRERES, USINAGE ET TRANSFORMATION DES METAUX A STEENBECQUE, 11, CHEMIN DU HALAGE, JUSQU'AU 10 SEPTEMBRE 1997. DIT QUE LE TRIBUNAL STATUERA SUR LE PROJET DE PLAN DE CESSION PROPOSE PAR LA SOCIETE NECKS LE 10 SEPTEMBRE 1997. DIT QUE MADEMOISELLE ROBINET, JUGE SERA NOMMEE EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE. PAR JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE, A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA S.A. COLAERT FRERES A STEENBECQUE 11 CHEMIN DU HALAGE A NOMME MAITRE THEETTEN, 58 AVENUE GUYNEMER A MARCQ EN BAROEUL, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 29 088 750.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 434 551.35 EUR