SOCIETE ARIEGEOISE DE BONNETERIE En activite

Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Foix en date du 07/01/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Par ordonnance en date du 27/01/2017, le Président du tribunal de commerce de Tribunal de Commerce de Foix a désigné Représentant des créanciers - liquidateur : SELARL EGIDE PRISE EN LA PERSONNE DE Maître Alix BRENAC 23 Rue Delcassé 09000 FOIX en remplacement du mandataire précédemment désigné.

Par ordonnance en date du 09/12/2016, le Président du tribunal de commerce de Tribunal de Commerce de Foix a désigné Représentant des créanciers - liquidateur : SELARL BRENAC ET ASSOCIES prise en la personne de Me Brenac Alix 23 Rue Delcassé 09000 FOIX en remplacement du mandataire précédemment désigné.

Jugement du Tribunal de Commerce de Foix en date du 03/09/2012 désignant en qualité de Représentant des créanciers - liquidateur : SELARL BRENAC ET ASSOCIES prise en la personne de Me Brenac Jean-Lucien 23 Rue Delcassé 09000 FOIX en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.

Jugement du Tribunal de Commerce de Foix du 18/01/2010 nommant Mr Jean-Luc PIBOURDIN en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr Christian FOURNET

Ce même jugement autorise dans le cadre de la liquidation judiciaire la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 31/03/2003.

Jugement du Tribunal de Commerce de FOIX du 17/03/2003 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 14/03/2003. Juge Commissaire : M FOURNET Christian Liquidateur : ME BRENAC Jean Lucien 23 RUE DELCASSE 09000 FOIX

Dépôt le 14/03/2003 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de FOIX

Jugement du Tribunal de Commerce de FOIX du 14/09/1998 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME BRENAC Jean Lucien 23 RUE DELCASSE 09000 FOIX

Jugement du Tribunal de Commerce de FOIX du 27/04/1998 prolongeant la période d'observation jusqu'au 31/08/1998.

Jugement du Tribunal de Commerce de FOIX du 22/12/1997 constatant la caducité du concordat en date du 27/12/1990 ; ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 27/04/1997. Cessation des paiements en date du 04/08/1997. Juge Commissaire : M DUPRE PAUL Représentant des Créanciers : ME BRENAC Jean Lucien 23 RUE DELCASSE 09000 FOIX

Dépôt le 09/12/1997 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de FOIX

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de FOIX à compétence commerciale, en date du 27/12/1990, homologation du concordat obtenu par la société de ses créanciers en date du 20 décembre 1990 ; désignation de Mes BRENAC et VILANOU, à LAVELANET, en qualité de commissaires à l'execution du concordat lesquels auront notamment pour mission de prendre inscription d'hypothéques sur les immeubles appartenant à la société et un nantissement sur le fonds de commerce pour garantir les clauses susit concordat.

Par jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 05/12/1990, régularisation de la situation de l'entreprise, validation rétroactivement de sa poursuite d'activité et prolongation de celle-ci pour une période de trois mois renouvelable. Dit que les frais passeront en frais privilégiés de procédure collective.

Par jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 01/12/1982, Mr HUILLET Raymond demeurant 4A esplanade de la Concorde à LAVELANET est désigné en qualité de syndic.

Déclaré en état de règlement judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 17/11/1982, suite à fin de la période de suspension provisoire des poursuites.

Suspension provisoire des poursuites décidée en vertu d'un jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 17/09/1982, pendant une période de trois mois, nomination de Mr HARANT en qualité de Juge Commissaire et de Mr BOURDET Michel, 32 place MAGE à TOULOUSE en qualité de curateur.

Historique des observations RCS : PUBLICATION CONSTITUTION "L'AVENIR" A COMPTER DU 11/07/80 : DEPART DE MR ROYAERTS TOMMY, ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 01/07/82, DEPART DE MR BAILHE JEAN, DIRECTEUR GENERAL ANNONCE LEGALE : LA GAZETTE ARIEGEOISE DU 11/10/91 A COMPTER DU 25/07/90, PROROGATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE DE 50 ANS ANNONCE LEGALE : LA GAZETTE ARIEGEOISE DU 24/08/90 A COMPTER DU 20/05/97, MR BAROUCH RAPHAEL (COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANTS) EST NOMME COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MR BAILLAU JEAN ; MR BENDAYAN MAIR EST NOMME EN QUALITE DE SUPPLEANT ANNONCE LEGALE : LA GAZETTE ARIEGEOISE DU 23/05/97 A COMPTER DU 23/10/97, MR BAROUCH RAPHAEL EST REMPLACE PAR MR BENDAYAN MAIR EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE ; MR BENDAYAN MAIR EST REMPLACE PAR MR FOURMENT MICHEL EN QUALITE DE CAC SUPPLEANT ; INSERTION : LA GAZETTE ARIEGEOISE DU 31/10/97 Mention du 29/01/2003 : MISE EN HARMONIE AVEC LA LOI 2001-420 DU 15/05/01

Cessation d'activité en date du 31/03/2003