SOC MIDI PEINTURES Radiee ***

Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation DECLARATION D'OFFICE JUGEMENT EN DATE DU 25.06.04 PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ET LA FIN DE MISSION DE ME STREBLER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 25/06/2004

Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.06.04 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ET LA FIN DE MISSION DE ME STREBLER ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 25/06/2004

Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2002 JOURDE ANTOINE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE ORTEGA GEORGES Date d'effet : 25/01/2002

CESSATION D'ACTIVITE DE L'ETS SECONDAIRE SIS IMPASSE MATHIEU PREVOT - 12100 MILLAU, VENTE EN GROS ET DETAIL DE PEINTURES, PAPIERS PEINTS, REVETEMENTS DE SOLS ET MURS, VENTE DU FONDS A LA SA MONIN. A COMPTER DU 17/10/88

VENTE DU FONDS A LA SOCIETE SA MONIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST : 23 CHEMIN DE CHASSIEU - 69800 SAINT PRIEST A COMPTER DU 17/10/88

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.10.88, LE T.C DE SETE, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET DE CESSION PARTIELLE. NOMME M[ Michel STREBLER, 16 RUE BAUDIN A SETE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 67 DE LA LOI DU 25.1.85, AVEC MISSION COMPLEMENTAIRE DE LIQUIDER LES ELEMENTS ACTIFS NON COMPRIS DANS LA CESSION A COMPTER DU 14/10/88

MENTION D'OFFICE : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 23.9.1988 A COMPTER DU 23/09/88

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT DU 27.9.88, LE T.C DE SETE A PRONONCE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE MIDI PEINTURES A NOMME ORTEGA GEORGES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M[ MICHEL STREBLER, 16 RUE BAUDIN A SETE, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ETM[ Andr} MARION COMME ADMINISTRATEUR ET A FIXE AU 23.9.88 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE MOIS A COMPTER DU 27/09/88

PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.11.87, LE T.C DE MONTPELLIER A MODI FIE LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT OBTENU LE 10.2.87. A MAINTENU M[ MARION COMMISSAIRE A L'EXECUTUION DU PLAN, DOMICILIE A MONTPELLIER 7 RUE A. MICHEL, M[ MARION EN QUALITE D'AD MINISTRATEUR, DEMEURANT MEME ADRESSE ET M[ PIERRE RODIER, 14 BD DE LA LIBERTE A LODEVE, REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 20/11/87

CESSATION D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A ST GILLES 21 AV. MARCELIN VENTE DU FONDS A MR LE TANNO ANDRE ET MME DENISE MAURIN A COMPTER DU 25/09/84

Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/2/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT- PELLIER A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT, A NOMME Me A. MARION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, L'A MAINTENU EN QUALITE D'ADMI- NISTRATEUR ET P. RODIER COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 10/02/87

Historique des observations RCS : SIEGE SOCIAL IMMATRICULE AU RCS DE SETE SOUS LE NUMERO B 592 680 185

DECL No 750 DU 10/6/86 : MENTION D'OFFICE : PQR JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1986, LE T.C DE MONTPELLIER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE, A NOMME MMRS JOULIE ET LERO JUGES COMMISSAIRES MR PIERRE RODIER, BD DE LA LIBERTE A LODEVE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET Me A. MARION, 5, RUE A.MICHEL A MONTPELLIER EN QUALI- TE D'ADMINISTRATEUR - A FIXE PROVISOIREMENT AU 04/06/86 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. DECL No 1057 DU 1/8/86 : MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 4/7/86, LE T.C DE MONTPELLIER A ETENDU LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL MIDI-PEINTURES CI-DESSUS A LA SARL MIDI PEINTURES AYANT SON SIEGE SOCIAL A PERPIGNAN - 63 AV. JULIEN PONCHOT. DECL No 1491 DU 14/10/86 : MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/9/86, LE TRIBUNAL DE COMMERCED DE MONTPELLIER A PROLONGE DE TROIS MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE, PERIODE QUI COMMENCERA A COURIR LE 6/9/86 DECL DU 12/2/87 : MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/2/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A ARRETE LE PLAN DE REDRES- SEMENT, A NOMME Me MARION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, L'A MAINTENU COMME ADMINISTRATEUR ET P. RODIER REPRESENTANT DES CRERAN- CIERS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR

Cessation d'activité en date du 29/11/1978 Sort du fonds : Vente du fonds