18/05/1998 n°2355
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/05/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR VALIN
17/02/1993 n°769
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 12.02.93
20/10/1992 n°3664
PAR JUGEMENT RENDU LE 13.10.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SA SERAC II ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MR VAN DE MAELE MEMBRE FONDATEUR D'UNE SOCIETE HOLDING A CONSTITUER ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SERAC II MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 13.10.92
22/07/1992 n°2674
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.07.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : SERAC II LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.05.92 A NOMME MR CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 21.07.92
13/07/1992 n°2557
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 13.07.92, MONSIEUR JEAN LOUIS CAURAT AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA S.A. SERAC II AU CAPITAL DE 650.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28000 CHARTRES, 49 BIS AVENUE D'ORLEANS, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 05.07.1992. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
26/05/1992 n°1789
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 24.10.1991 )
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 650 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 99 091.86 EUR