18/07/2019 n°10077
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 17/07/2019 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
23/12/2008 n°7814
Mise en sommeil de la société, vente de la branche de fabrication de lait liquide et de produits frais à la société LAITIERE DES MONTS D'AUVERGNE à compter du 05/05/2007
01/04/2008 n°2131
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 28/03/2008 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE MANTIENT Monsieur Georges JULIEN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE Liquidateur : Me Raphaël PETAVY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR
23/10/2007 n°6201
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 12.10.2007 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS SOIT JUSQU'AU 28.03.2008
11/05/2007 n°2765
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 05.05.2007 ORDONNE LA CESSION DE L'ENTREPRISE - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE DE LA SA SOCIETE LAITERIE MONTFERRANDAISE AU PROFIT DE LA SA PAUL DISCHAMP ASSOCIEE AU GROUPEMENT DES LAITERIES COOPERATIVES CHARENTES-POITOU OU DE TOUTES AUTRES FILIALES QU'ILS CONSTITUTERAIENT ET SE SUBSTITUERAIENT - MAINTIENT MR GEORGES JULIEN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR FREDERIC SIEGRIST EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - MAINTIENT MAITRE RAPHAEL PETAVY EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE - MAINTIENT LA SELARL BAULAND GLADEL ET MARTINEZ, REPRESENTEE PAR ME VINCENT GLADEL ET ME ERIC BAULAND, EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES AFIN QUE D'UNE PART ILS POURSUIVENT LEUR MISSION D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION ET D'AUTRE PART, CONCLUENT TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA CESSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 642-8 DU CODE DE COMMERCE.
04/04/2007 n°2136
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 03/04/07 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - MANDATAIRE JUDICIAIRE :ME PETAVY RAPHAEL 29 BD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES - JUGE-COMMISSAIRE : MR GEORGES JULIEN - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR FREDERIC SIEGRIST - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 03/04/07 DESIGNE LA SELARL BAULAND GLADEL ET MARTINEZ 8 RUE BEAUMARCHAIS 63000 CLERMONT FERRAND REPRESENTEE PAR ME VINCENT GLADEL ET ME BAULAND EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS AVEC POUR MISSION D'ASSURER SEULS ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE
29/08/2006 n°4935
ACQUISITION DU FONDS SIS A THEIX 63122 (ETS COMPLEMENTAIRE) QUI ETAIT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE A COMPTER DU 01/08/2006 ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX STIPULE DE 1 760 000 EUROS PRECEDENT PROPRIETAIRE : MR ET MME TOURY RAYMOND - RCS 857102701-57A270 PUBLICATION LEGALE :L'ANNONCEUR LEGAL DU 03/08/06 OPPOSITIONS : CABINET JURI DEFI 39 RUE AMADEO 63057 CLERMONT-FD CEDEX 1
07/02/1994 n°664
ACHAT D'UNE PARTIE D'UNE ZONE DE COLLECTE DE LAIT A LA SARL LA GRIONI FRANCAISE (RCS CLERMONT FD 85 B 319 - 396 080 103 MODIFIEE LE 07.02.94) AU PRIX STIPULE DE 675 000 FRS. JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : L'ANNONCEUR LEGAL DU 13.01.94. OPPOSITIONS : 4 RUE VILLEUNEUVE - CLERMONT FERRAND A COMPTER DU 01/01/94
28/08/1992 n°3510
APPORT FUSION DE LA STE "JEAN VERGNOL SA - LAITERIE DES GORGES D'AVEZE" AU MONTANT DE 1.014.089 F PUBLICITE : L'ANNONCEUR LEGAL DU 30 JUILLET 1992 DECLARATION DE CREANCES : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A COMPTER DU 30.07.92