SETIA CONTROLES Radiee ***

Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 25/11/2025

Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 29/09/2015, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la CONVERSION du REDRESSEMENT JUDICIAIRE en LIQUIDATION JUDICIAIRE de SETIA CONTROLES (SASU) et a désigné Liquidateur, Me Géraldine DONNAIS, 25 rue du Général Fabvier - 54000 NANCY.

Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 02/06/2015, le Tribunal de Commerce de Nancy a ordonné le RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION dans la procédure de SETIA CONTROLES (SASU) jusqu'au 09/03/2016.

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 10/03/2015, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'encontre de SETIA CONTROLES (SASU), a désigné en qualité de Mandataire Judiciaire : Me Géraldine DONNAIS - 25, rue du Général Fabvier - 54000 NANCY et d'Administrateur judiciaire : la SCP P. BAYLE - P. CHANEL - E. BAYLE prise en la personne de Me Pascale CHANEL - 153, Rue André Bisiaux - ZAC Solvay, Plâteau de Haye - 54320 MAXEVILLE, avec mission d' Assistance, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé la date de cessation des paiements au 01/07/2014.

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Verdun ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bar-le-Duc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.