21/04/2021 n°F21/007517
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 21/04/2021 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
21/04/2021 n°F21/007537
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 21/04/2021 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
27/08/2020 n°F20/012572
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 26/08/2020 disant que que l'ensemble des mandats visés sur la liste annexée à la requête présentée seront, à compter du 1er juillet 2020, exercés par la Selarl AJ MEYNET & ASSOCIÉS, représentée par Maître Robert Louis MEYNET et Maître David-Emmanuel MEYNET, en substitution de Maître Robert Louis MEYNET exerçant à titre individuel
26/04/2017 n°F17/004980
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 26/04/2017 prononçant la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 27/04/2017. Liquidateur judiciaire : la SELARL LUC GOMIS 9 RUE GUILLAUME FICHET 74000 ANNECY
26/04/2017 n°F17/004974
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 26/04/2017 arrêtant le plan de redressement par cession.
07/03/2017 n°F17/002976
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 07/03/2017 prolongeant la période d'observation jusqu'au 20/09/2017, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
25/11/2016 n°F16/013217
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 28/06/2016.
21/09/2016 n°F16/010539
Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 20/09/2016 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : la SELARL LUC GOMIS 9 RUE GUILLAUME FICHET 74000 ANNECY, Administrateur judiciaire : Maître MEYNET Robert Louis 39 AVENUE DU PARMELAN 74000 ANNECY. Date de cessation des paiements : 07/09/2016
01/01/2009
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
22/01/2007 n°F07/000394
Inscription modificative TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE PAR LA SOCIETE "C.P.2.M. - CONSTRUCTION RENOVATION" (RCS ANNECY 447 889 676) A COMPTER DU 20/10/2006. date d'effet : 20/10/2006