SEM ECOPARCS En activite

Jugement de la Chambre Commerciale du T.G.I. de Colmar ayant, en date du 05 juin 2018 : mis fin à la période d'observation prononcé la procédure de liquidation judiciaire maintenu en qualité de juge commissaire M. SCHAECHTELIN maintenu en qualité de juge commissaire suppléant M. METZ désigné en qualité de mandataire judiciaire la Selas KOCH & Associés prise en la personne de Me David KOCH et Me Julie LEVY, 11, avenue de Fribourg à Colmar maintenu en fonction la Selas WEIL & GUYOMARD, prise en la personne de Me WEIL, 28 rue de Lattre de Tassigny 67300 SCHILTIGHEIM et la Selarl AJAssociés, prise en la personne de Me MASCHI, 4 Place des Martyrs 68000 COLMAR, administrateurs judiciaires ordonné la cessation immédiate de l'activité.

Jugement de la Chambre Commerciale du T.G.I. de COLMAR ayant, en date du 19 AVRIL 2018 : - arrêté le plan de cession au profit du Syndicat mixe SYMBIO et de la SAS AEROGROUPE (RCS PARIS 429 195 431) respectivement toute filiale de cette dernière - maintenu en fonction la Selas WEIL & GUYOMARD , prise en la personne de Me Claude WEIL et la Selarl AJAssociés, prise en la personne de Me Céline MASCHI pour passer les actes nécessaires à la réalisation des opérations de cession.

Jugement de la Chambre Commerciale du T.G.I. de COLMAR ayant, en date du 13 février 2018 : - déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire - ouvert une période d'observation de six mois jusqu'au 13.08.18 - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01.01.18 - désigné en qualité de juge-commissaire titulaire M. SCHAECHTELIN - désigné en qualité de mandataire judiciaire la Selas KOCH & As., prise en la personne de Me David KOCH et Me Julie LEVY, 11 avenue de Fribourg, 68000 COLMAR -désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me MASCHI, 4 Place des Martyrs de la Résistance, 68000 COLMAR et désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELAS CM. WEIL & N. GUYOMARD, prise en la personne de Maître WEIL, demeurant 28, rue de Lattre de Tassigny 67300 SCHILTIGHEIM

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 19/03/2010

Adoption d'un plan de sauvegarde JUGEMENT TGI COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE : PLAN DE SAUVEGARDE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR CLAUDE WEISSE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR FRANCOIS DREYFUS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SELARL WEIL-GUYOMARD PRISE EN LA PERSONNE DE ME CLAUDE WEIL - 28, RUE DE LATTRE DE TASSIGNY A 67300 SCHILTIGHEIM Date d'effet : 24/05/2007

Arrêt du plan PAR JUGEMENT, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE COLMAR A : * ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE A L'ENCONTRE DE LA SA ECOPARC * AUTORISE LA POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 25/05/07 * MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION AU 24/05/2007 * DESIGNE LA SELARL WEIL-GUYOMARD PRISE EN LA PERSONNE DE ME CLAUDE WEIL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 24/05/2007

Prolongement de la période d'observation (sauvegarde) PAR JUGEMENT, LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE,A : PROLONGE A TITRE EXCEPTIONNEL LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15 MAI 2007 Date d'effet : 20/03/2007

Modification autre PAR JUGEMENT, LE TGI DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A : * OUVERT UNE NOUVELLE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS , JUSQU'AU 21 MARS 2007. Date d'effet : 12/09/2006

(Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde JUGEMENT TGI COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE : PROCEDURE DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR CLAUDE WEISSE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR FRANCOIS DREYFUS MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME HARQUET 4, RUE DU CONSEIL SOUVERAIN A COLMAR ADMINISTRATEUR : ME WEIL CLAUDE - 28, RUE DE LATTRE DE TASSIGNY A 67300 SCHILTIGHEIM (MISSION ASSISTANCE) AUDIENCE DE RENVOI : MARDI 2 MAI 2006 A 10 H 15 MN HUISSIER DE JUSTICE POUR PROCEDER A L'INVENTAIRE : ME COUSSON A GUEBWILLER. Date d'effet : 22/03/2006