03/12/2024 n°2002D0601725
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 21-11-2024 a prononcé : constate la bonne exécution du plan de redressement, prononce la clôture des opérations de redressement judiciaire et met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.
30/05/2022 n°2002D0601721
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 19-05-2022 a prononcé : proroge la durée du plan de deux années, soit jusqu'au 04/07/2024.
08/10/2020 n°2002D0601719
Jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 01-10-2020 a prononcé : Dit que le plan arrêté par jugement en date du 04/07/2019 est modifié comme suit : proroge la durée initiale du plan de deux années au lieu de la durée d'une année initialement arrêtée, soit jusqu'au 4/07/2022.
12/07/2019 n°2002D0601717
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 04-07-2019 a prononcé : Arrêt le plan de redressement, dit que la SCI de la Rue du Conseiller Collignon est tenue d'exécuter le plan, fixe la durée du plan à une année, désigne pendant la durée du plan Me Gilles Pellegrini, 7/9 place de la Gare 94214 La Varenne Saint-Hilaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, désigne Mme Diane Otsetsui en qualité de juge commissaire et M. Olivier Lichy en qualité de juge commissaire suppléant, maintient Me Gilles Pellegrini en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission du mandataire judiciaire.
21/12/2018 n°2002D0601711
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 13-12-2018 a prononcé prononcé la prorogation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
06/03/2018 n°2002D060179
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 22-02-2018 a prononcé la prorogation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
03/01/2018 n°2002D060177
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 21-12-2017 a prononcé Ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe la période d'observation à six mois, fixe la date de cessation des paiements au 21 juin 2016, désigne Mme Elisabeth Goury en qualité de juge commissaire et M. Olivier Lichy en qualité de juge commissaire suppléant, désigne Me Gilles Pellegrini, 7/9 place de la Gare 94214 La Varenne Saint-Hilaire, en qualité de mandataire judiciaire.