SCI DEMETER En activité

Publications de SCI DEMETER au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

• Modification31/03/2024
  Modification du capital.
  Voir la publication au BODACC
• Vente ou cession28/03/2024
  Vente ou cession de fonds
  Dénomination : SCI DEMETER Forme juridique : Société civile immobilière Capital : 1000,00 EUR Adresse du siège social : 5, impasse Marie Curie – ZI Les Hautes Vallées 76930 OCTEVILLE SUR MER N° RCS : 919 620 740 RCS LE HAVRE Avis de projet d’apport partiel d’actif. Au terme d’un acte sous seing privé en date du 5 mars 2024, GENETECH, société par actions simplifiée au capital de 258.776 euros, dont le siège social est 5 impasse Marie Curie – ZI les Hautes Vallées 76930 Octeville sur Mer, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 334 875 499, et la SCI DEMETER, société civile immobilière, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 5 impasse Marie Curie – ZI les Hautes Vallées 76930 Octeville sur Mer, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 919 620 740, ont établi un projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des fusions conformément à l’article L. 236-1 du code de commerce et au régime de faveur prévus aux articles 210 A et 210 B du CGI. Aux termes de ce projet de traité d’apport partiel d’actif, GENETECH ferait apport à la SCI DEMETER d’une branche complète et autonome d’activités composée d’un bien immobilier ainsi que des baux commerciaux y attachés. Les titres reçus de la société apporteuse en contrepartie de son apport représentant au moins 99% du capital de la société bénéficiaire après l’apport et la participation de la société apporteuse dans la société bénéficiaire représentant au moins 99,99 % du capital de cette dernière après l’apport, conformément à la doctrine administrative (BOI-IS-FUS-30-20 n°40) les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 126.402,42 euros et à une valeur des éléments de passif pris en charge égale à 0 euro, soit un actif net apporté égal à 126.402,42 euros. En rémunération de cet apport, la SCI DEMETER attribuera 12.640 parts sociales d’une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées et de même catégorie, à titre d’augmentation de capital, à GENETECH ainsi que le versement d’une soulte d’un montant de 2,42 euros à titre de rompus. Il ne sera créé aucune prime d’apport. La SCI DEMETER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’apport partiel d’actif. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet tant juridiquement, que fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2024. En conséquence, toutes opérations faites depuis le 1er janvier 2024 par la société apporteuse seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire. Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - approbation de l’apport partiel d’actif par une décision extraordinaire de GENETECH - approbation de l’apport partiel d’actif par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI DEMETER, devant décider également de l’augmentation du capital social et constater la réalisation de l’apport partiel d’actif. Ces conditions doivent impérativement être réalisées au plus tard le 30 juin 2024. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d’extraits certifiés conformes des pièces ou procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, parts sociales, obligations et engagements divers de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis sera supporté par la société bénéficiaire seule sans solidarité de GENETECH. Les créanciers concernés par l’opération, et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais réglementaires. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce du Havre pour GENETECH le 26/03/2024 et pour la SCI DEMETER le 26/03/2024. Pour avis.
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• Création30/09/2022
  Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal — Société Civile Immobilière
  Voir la publication au BODACC

Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes).