SCEO EDULIS En activite

Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. jugement Tribunal judiciaire Saint-Malo en date du 27/06/2023.

Le Tribunal de Grande Instance de St Malo a prononcé par jugement du 31 mars 2016, la résolution du plan de sauvegarde de la SCEO EDULIS, mis fin à la mission de Me David en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, a prononcé le redressement judiciaire de la SCEO EDULIS, a désigné Me Daniel David Parc d'Affaires Cap Sud 1 rue de la Croix Désilles en qualité de Mandataire judiciaire.

Le Tribunal de Grande Instance de St Malo, par jugement du 05.07.2013, Arrête le plan de sauvegarde de la SCEO EDULIS avec continuation de son activité, Fixe à quinze ans la durée du plan de sauvegarde Nomme Me Daniel David, Parc d'Affaires Cap Sud 1 rue de la Croix Désilles 35400 St Malo en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Maintient Me David dans ses fonctions de représentant des créanciers

Le Tribunal de Grande Instance de St Malo , Par jugement du 19/12/2011 Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCEO EDULIS, Désigne Me Daniel David Par d'Affaires Cap Sud 1 rue de la Croix Désilles 35400 St Malo en qualité de mandataire judiciaire, Fixe la période d'observation à six mois et autorise en conséquence la SCEO EDULIS à poursuivre son activité.