23/04/2021 n°1896
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par Jugement du 23/04/2021, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18.Date d'effet : 23/04/2021
14/03/2018 n°761
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par Jugement du 13/03/2018, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a arrêté le plan de cession totale de SAS WALTERSPERGER (SAS). Date d'effet : 13/03/2018
18/01/2018 n°158
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du 12/01/2018, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 31/03/2018 Liquidateur : Maître Béatrice PASCUAL - 10, RUE DE LA POTERNE - 76000 ROUEN Date de cessation des paiements : 29/12/2017 Date d'effet : 12/01/2018
23/12/2015 n°2896
Adoption d'un plan de redressement Jugement du 18/12/2015, le Tribunal de DIEPPE a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 pour une durée de 9 ans. Commissaire à l'exécution du plan : SELARL FHB, Maître Nathalie LEBOUCHER, en charge du dossier - 17, RUE DU PORT, 27400 LOUVIERS. Date d'effet : 18/12/2015
30/09/2015 n°2228
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 29/09/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 3 mois, et désigne la SELARL FHB 17 rue du Port 27400 LOUVIERS, pour une mesure de représentation. Date d'effet : 29/09/2015
08/07/2015 n°1572
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 03/07/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 25/09/2015. Date d'effet : 03/07/2015
15/04/2015 n°920
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 10/04/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 3 mois. Date d'effet : 10/04/2015
18/02/2015 n°381
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 13/02/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10/04/2015. Date d'effet : 13/02/2015
26/12/2014 n°2699
Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 19/12/2014, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 2 mois . Date d'effet : 19/12/2014
08/07/2014 n°1462
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par Jugement du 04/07/2014, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe à 6 mois, la durée de la période d'observation. Mandataire Judiciaire : Maître Béatrice PASCUAL - 10, RUE DE LA POTERNE - 76000 ROUEN Administrateur Judiciaire : Administrateur judiciaire : SELARL FHB - 17, RUE DU PORT - 27400 LOUVIERS, avec mission outre les pouvoirs conférés par la loi, d' assistance Date de cessation des paiements: 25/05/2014. Date d'effet : 04/07/2014