13/11/2019 n°12163
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
07/03/2018 n°2084
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 06/03/2018, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif à compter du 06/03/2018 Date d'effet : 06/03/2018
10/06/2015 n°4752
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Suivant jugement en date du 09/06/2015, le Tribunal de Commerce DU MANS a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a désigné Juge-commissaire : M. POIRIER Jean-Pierre, Liquidateur : SELARL Guillaume LEMERCIER prise en la personne de Maître Guillaume LEMERCIER - 8, rue des Jacobins - 72000 Le Mans Administrateur:Me ROUSSEAU ayant pour mission d'administrer l'entreprise. Date de cessation des paiements:09/06/2015. Date d'effet : 09/06/2015
10/06/2015 n°4748
Suivant jugement en date du 09/06/2015, le Tribunal de Commerce du MANS a prononcé la liquidation judiciaire et a mis fin à la période d'observation et a nommé SELARL Guillaume LEMERCIER prise en la personne de Maître Guillaume LEMERCIER - 8, rue des Jacobins - 72000 Le Mans comme liquidateur, en autorisant la poursuite de l'activité pour 3 mois. Date d'effet : 09/06/2015
24/02/2015 n°1578
Changement d'un organe de procédure Suivant ordonnance en date du 18/02/2015, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du MANS a déchargé Me Bernard DI MARTINO de son mandat de commissaire a l'exécution du plan de redressement au profit de la SELARL Guillaume LEMERCIER en la personne de Me Guillaume LEMERCIER 8 rue des Jacobins 72000 LE MANS avec effet au 01/04/2015
07/04/2011 n°2594
Fin de la mission du mandataire judiciaire Suivant ordonnance en date du 28/03/2011, le Juge commissaire a mis fin à la mission du Mandataire judiciaire. Date d'effet : 28/03/2011
24/02/2011 n°1539
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/02/2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET A NOMME Maître DI MARTINO - 8, Rue des Jacobins - 72015 LE MANS CEDEX 2 EN QUYALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 22/02/2011
23/11/2010 n°8087
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 16/11/2010, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS A L'INTERIEUR DE LA DERNIERE PERIODE D'OBSERVATION OUVERTE. A COMPTER DU 09/11/2010
17/09/2010 n°6602
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 14/09/2010, JUGEMENT PRONONCANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS AVEC RAPPEL A 2 MOIS A COMPTER DU 09/09/2010
16/04/2010 n°2788
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 13/04/2010, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 5 MOIS A COMPTER DU 09/04/2010
11/03/2010 n°1877
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/03/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME Mandataire judiciaire Maître DI MARTINO - 8, Rue des Jacobins - 72015 LE MANS CEDEX 2, Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES prise en la personne de Me ROUSSEAU - 2, RUE DE BEL AIR - B.P. 91859 - 49018 ANGERS CEDEX 01 AVEC MISSION D'ASSISTANCE ET A FIXE AU 09/09/2008 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 09/03/2010
24/01/2007 n°408
DECISION DE NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE, APRES CONSTAT QUE SES CAPITAUX PROPRES SONT DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 30/08/2006
09/08/1999 n°3880
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Date d'effet : 27/07/1999
29/01/1996 n°511
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 26/09/95