30/04/2026
Plan de redressement : continuation
Jugement du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand en date du 30/04/2026.
Arrête le plan de continuation et d’apurement du passif selon le projet de plan présenté.
Fixe la durée du plan à 10 ans.
Nomme pour la durée du plan la SELARL SUDRE, représentée par Maître Thierry SUDRE comme commissaire à l’exécution du plan.
Date d'effet : 30/04/2026
27/11/2025
Dissolution suite à réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l'article 1844-5 du code civil à compter du 27/11/2025. Dénomination de l'associé unique : CRP MECANIQUE GENERALE, Clermont-Ferrand : 513728428.
02/10/2025
Prolongement de la période d'observation (RJ)
Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 02/10/2025
Renouvelle la période d’observation pour une période de six mois soit jusqu’au 03/04/2026 conformément aux dispositions des articles L621-3, L631-7 et R 621-9 du code de commerce afin de permettre le dépôt d’un plan de redressement.
Date d'effet : 02/10/2025
03/04/2025
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire
Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 03/04/2025.
Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce,
Fixe au 14/03/2025 la date de cessation des paiements,
Fixe à six mois la durée de la période d’observation,
Désigne la SELARL SUDRE, représentée par Maître Thierry SUDRE - 2, avenue Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRAND en qualité de Mandataire Judiciaire.
Date d'effet : 03/04/2025
01/01/2009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Riom ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR