SAMETO ENVIRONNEMENT En activite

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 23.11.04 PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ENTERINE LE 29.04.03 ET LE REDRESSEMENT JUDICAIIRE - FIXE PROVISOIREMENT AU 22.10.04 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - ADMINISTRATEUR : ME HELENE BOURBOULOUX 215 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU A NANTERRE (92) - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THIERRY 3/5/7 AVENUE PAUL DOUMER A RUEIL MALMAISON - JUGE-COMMISSAIRE, MME SUZANNE THALY Date d'effet : 23/11/2004

Augmentation du capital ANCIEN CAPITAL : 190.000 EUROS NOUVEAU CAPITAL : 302.280 EUROS PV DU 09.12.03 - DA N°A24 DU 12.01.04 - JOURNAL : PAYSAN BRETON DU 09.01.04 Date d'effet : 09/12/2003

Mention d'office JTGI NANTERRE DU 22.04.03 PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES ACTIFS ET PASSFIS DE S.A. SAMETO TECHNIFIL, SAS SAMETO ENVIRONNEMENT, SA SAMETO DINAN AINSI QUE POUR LES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SCP BACHELIER-BOURBOULOUX, 92024 NANTERRE, REPRESENTANT DES CREANCIERS: SCP BECHERET-THIERRY, 92500 RUEIL MALMAISON JUGE -COMMISSAIRE : MME SUZANNE THALY

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 21.01.03 PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE REDRESSEMENT

Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE EN DATE DU 25 JUILLET 2002 - JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DE LA STE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES SAMETO ENVIRONNEMENT RUE BERTRAND ROBIDOU A DINAN 22100 - RCS 428 765 259 (2000B 113) (2002 F 50072) AYANT POUR ACTIVITE : CONCEPTION COMMERCIALISATION FABRICATION EQUIPEMENTS DE RETENTION DE PRODUITS POLLUANTS ET DE COLLECTE DE DECHETS - FIXE PROVISOIREMENT AU 19 JUILLET 2002 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; ADMINISTRATEUR : SCP BACHELIER-BOURBOULOUX MISSION CONDUITE PAR Me LAURENT BACHELIER, 215, AVENUE GEORGES CLEMENCEAU A NANTERRE CEDEX 92024 - LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION - REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP BECHERET-THIERRY MISSION CONDUITE PAR Me THIERRY 3/5/7, AVENUE PAUL DOUMER A RUEIL MALMAISON 92500 - JUGE COMMISSAIRE : MME SUZANNE THALY - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. ALEXANDRE-ROBERT BONAY - DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SIX MOIS - MM. LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCE ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODACC -

EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL A LA CONCEPTION, LA COMMERCIALISATION ET LA FABRICATION D'EQUIPEMENTS DE RETENTION DE PRODUITS POLLUANTS ET DE COLLECTE DE DECHETS - LE CAPITAL SOCIAL AUGMENTE DE 150 000 EUROS EN NUMERAIRE EST PORTE DE 40 000 EUROS A 190 000 EUROS A COMPTER DU 27.10.2000 - PV AGE 27.10.2000 - D.A.19.12.2000 NøA784 - PETIT BLEU DU 23.11.2000 -

CETTE SOCIETE QUI N'EXPLOITAIT AUCUN ETABLISSEMENT ACQUIERT PAR ACHAT AU PRIX DE 100 000 F, S'APPLIQUANT UNIQUEMENT AUX ELEMENTS INCORPORELS UNE PARTIE DE FONDS COMPRENANT LA BRANCHE D'ACTIVITE DE CONCEPTION, COMMERCIA- LISATION ET FABRICATION D'EQUIPEMENTS DE RETENTION DE PRODUITS POLLUANTS ET DE COLLECTE DE DECHETS, EXPLOITEE A DINAN, RUE BERTRAND ROBIDOU, LE 27.10.2000, ENTREE EN JOUISSANCE FIXEE RETROACTIVEMENT AU 01.10.2000 - PRECEDENT PROPRIETAIRE : SA SAMETO-TECHNIFIL - RCS DINAN B 622 047 843 (94 B 39) MODIFICATION DU 18.12.2000 - PUBLICITE : OUEST FRANCE DU 10.11.2000 - OPPOSITIONS : AU SIEGE DE LA SOCIETE SAMETO TECHNIFIL,RUE BERTRAND ROBIDOU A DINAN 22100 -

DEPOT ACTES CONSTITUTION LE 27 12 1999 Nø034254 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE NANTERRE - PUBLICITE : JOURNAL LA LOI DU 28.12.1999 - PUBLICITE TRANSFERT : LES PETITES AFFICHES DU 31.08.2000 - PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 30.06.2000 LA DENOMINATION SOCIALE DE SAMETO DEVELOPPEMENT DEVIENT SAMETO ENVIRONNEMENT - LA SOCIETE DECLARE N'AVOIR AUCUNE ACTIVITE A L'ANCIEN SIEGE SOCIAL -