SALAZIE En activite

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Activité de travail temporaire, de recrutement, de placement en contrat à durée déterminée ou indéterminée, de mise à disposition du personnel et de main d'œuvre pour le compte de tiers utilisateurs dans tous secteurs de l'économie. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce