SAINT EX FINANCES En activité

Publications de SAINT EX FINANCES au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

• Dépôt des comptes11/09/2026
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/03/2026)
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• Modification07/08/2026
  modification survenue sur l'administration
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• Dépôt des comptes02/11/2025
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/03/2025)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes23/10/2024
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/03/2024)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes03/11/2023
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/03/2023)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes27/10/2022
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/03/2022)
  Voir la publication au BODACC
• Dépôt des comptes04/11/2021
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/03/2021)
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• Dépôt des comptes03/12/2020
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/03/2020)
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• Vente ou cession29/02/2020
  Vente ou cession de fonds
  SAINT EX FINANCES Société par Actions Simplifiée au capital de 3 948,22 €. Siège social : 14 rue du Cassé Parc d'Activité du Cassé 31240 SAINT-JEAN RCS TOULOUSE : 409 418 274. JDC MIDI-PYRÉNÉES Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 000 €. Siège social : 14 rue du Cassé Parc d'Activité du Cassé 31240 SAINT-JEAN RCS TOULOUSE : 350 631 073. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1. La Société SAINT EX FINANCES et la Société JDC MIDI-PYRENÉES, sus-désignées, ont établi à Toulouse le 26 février 2020, un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de droit commun en matière fiscale. La Société SAINT EX FINANCES étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la Société JDC MIDI-PYRENEES, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié. 2. Aux termes de ce projet, la Société SAINT EX FINANCES ferait apport à la Société JDC MIDI-PYRENEES de sa branche complète et autonome d'acquisition, de vente, de location, de maintenance de matériel bureautique et informatique exploitée par son établissement secondaire connu sous le nom commercial et l'enseigne : JDC ROUSSILLON situé 12 Avenue Pierre Cambrès - 66000 PERPIGNAN, pour lequel elle est immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan depuis le 19 mars 2015 avec date de commencement d'activité fixée au 1er janvier 2015 et identifiée à l'INSEE sous le n° SIRET : 409 418 274 00034 - Code APE : 4669 C : commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. 3. Les comptes de la Société SAINT EX FINANCES et de la Société JDC MIDI-PYRENEES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019 homologué par Arrêté du 26 décembre 2019 publié au Journal Officiel le 30 décembre 2019) les éléments d'actif et de passifs sont apportés pour leurs valeurs nettes comptables au 1er janvier 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 014 852,08 € et des éléments de passif pris en charge égale à 399 867,98 €, soit un actif net apporté égal à 614 984,10 € arrondi à 614 984 €. 5. La Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse détenant la totalité des actions de Société JDC MIDI-PYRENEES, Société Bénéficiaire, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital, la valeur de l'apport étant inscrite en " Report à nouveau ". 6. La Société JDC MIDI-PYRENEES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue du délai de trente jours suivant le dépôt au Greffe du projet de traité d'apport partiel et l'insertion au BODACC, ou si 5 % des Associés de la Société SAINT EX FINANCES en font la demande, à l'issue de l'Assemblée ou de la décision collective des Associés de ladite Société appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société JDC MIDI-PYRENEES. 7. L'apport consenti par la Société SAINT EX FINANCES ne sera définitif que sous réserve de la réalisation préalable des conditions suspensives suivantes : renonciation par la Banque CIC SUD-OUEST à demander l'exigibilité immédiate des sommes encore dues concernant le prêt professionnel de 300 000 € n° 100571955200049160208 consenti par acte authentique en date du 6 janvier 2015, approbation de l'apport partiel d'actif par décision collective des Associés de la Société SAINT EX FINANCES, Société Bénéficiaire, dans les conditions prévues aux statuts de ladite Société, si des Associés représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de celle-ci, en font la demande. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société JDC MIDI-PYRÉNÉES, Société Bénéficiaire, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, sera supporté par la Société JDC MIDI-PYRÉNÉES, Société Bénéficiaire, seule, sans solidarité de la Société Apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse au nom de la Société SAINT EX FINANCES Société Apporteuse et de la Société JDC MIDI-PYRÉNÉES, Société Bénéficiaire, le 26 février 2020. Pour avis. Le Président de la Société SAINT EX FINANCES, Société Apporteuse, Le Président de la Société JDC MIDI-PYRÉNÉES, Société Bénéficiaire.
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• Modification01/09/2019
  Modification de la forme juridique. Modification de l'administration.
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• Dépôt des comptes16/08/2019
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2018)
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• Modification01/08/2019
  Modification de l'administration.
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• Dépôt des comptes09/08/2018
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2017)
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• Dépôt des comptes06/10/2017
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2016)
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• Modification13/01/2017
  Modification de l'activité. Modification du capital.
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• Dépôt des comptes18/08/2016
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2015)
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• Dépôt des comptes28/07/2015
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2014)
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• Vente ou cession05/04/2015
  Vente ou cession de fonds : Etablissement secondaire acquis par achat au prix stipulé de 300000 EUR
  Acquisition, vente, location, maintenance de matériel bureautique et informatique
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• Dépôt des comptes27/08/2014
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2013)
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• Dépôt des comptes28/08/2013
  Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 31/12/2012)
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Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes). Seules les 20 publications les plus récentes sont affichées.