07/03/2025 n°5694
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
07/03/2025 n°5694
Jugement du tribunal de commerce de Chambery en date du 07/03/2025, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Etude Bouvet-Guyonnet-Hardy / Me T. Bouvet Et Jf Guyonnet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/03/2025
08/10/2020 n°14694
Arrêt de la cour d'appel CHAMBERY en date du 29/09/2020, réformant le jugement du tribunal de commerce de CHAMBERY du 20/12/2019 qui avait prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Mme Anita RUBIO épouse EGGERMONT pour une durée de 10 ans, et statuant à nouveau, disant n'y avoir lieu à prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer.
23/12/2019 n°22032
Jugement du tribunal de Commerce de Chambéry en date du 20/12/2019, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de Mme RUBIO Anita épouse EGGERMONT, pour une durée de 10 ans
24/04/2018 n°890
Jugement du tribunal de commerce de Chambery en date du 24/04/2018 arrête le plan de cession au profit de : M. Daniel FRELET-DESCLAUX, pour le compte de la SAS SOLUTION SAP, en cours de constitution détenue à 100 % par M. FRELET-DESCLAUX, chemin de la Chevret, 73100 GRESY SUR AIX ; date d'effet de la cession : 24/04/2018
24/04/2018 n°891
Jugement du tribunal de commerce de Chambery en date du 24/04/2018 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2017J00351 désigne liquidateur SELARL Etude Bouvet & Guyonnet / Me T. Bouvet Et Jf Guyonnet 44 Avenue Charles Montreuil L'Axiome - BP 60219 73002 Chambéry Cedex
10/04/2018 n°197
Jugement du tribunal de commerce de Chambery en date du 09/04/2018 modifiant la mission de l'administrateur. Nouvelle mission de assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise,
24/10/2017 n°91731
Jugement du tribunal de commerce de Chambery , prononce en date du 24/10/2017 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2017J00351 , date de cessation des paiements le 30/09/2017 désigne Administrateur Me Meynet Robert 1 Place de la Libération 73000 Chambéry avec pour mission : outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister l'entreprise débitrice pour tous ses actes de gestion , Mandataire judiciaire SELARL Etude Bouvet & Guyonnet / Me T. Bouvet Et Jf Guyonnet 44 Avenue Charles Montreuil L'Axiome - BP 60219 73002 Chambéry Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 24/04/2018 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
10/05/2016 n°64365
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 29/01/2016
22/11/2007 n°2
Cessation provisoire de l'activité du 01/06/2007 au 02/11/2007.