RR DEVELOPPEMENT En activite

Jugement du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER en date du 20 Décembre 2002 prononçant la clôture du redressement judiciaire pour exécution du plan de cession en application de l'article L. 621-95 du code de commerce

Jugement du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER en date du 01 mars 2002 nommant Mr BOLARD juge commissaire en remplacement de M essieurs MILLET/GACHE.

MENTION D'OFFICE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1999 N° 1346 PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE.DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27 AVRIL 1999.JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR MILLET.-JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GACHE.-ADMINISTRATEUR: MAITRE PICARD, 22 RUE DU CORDIER 01000 BOURG EN BRESSE.-REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PASCAL LECLERC, 6 RUE ROUGET DE LISLE ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1999 N°1870 PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.12.1999,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A ADOPTE LE PLAN DE CESSION DE LA SA RR DEVELOPPEMENT AU PROFIT DE LA SA ROSSIGNOL AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN :; ME PICARD 22 RUE DU CORDIER 01000 BOURG EN BRESSE.A MAINTENU ME LECLERC EN TANT QUE REPRESENTANT DES CREANCIERS ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 21 FEVRIER 2000 N°358 PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A MAINTENU MR MILLET EN TANT QUE JUGE COMMISSAIRE.================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 29 DECEMBRE 2000 N°2457 SUR NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY(73)CONCERNE L'ETS SECONDAIRE SIS ZA DU PUITS D'ORDET 73190 CHALLES LES EAUX.SUPPRESSION DE CET ETS AU 28.12.2000 SUITE CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE 1er Janvier 2002: conversion d'office par le Greffe du capital social en euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001.