PRIME GROUPE En sommeil

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Toutes activités de prestations de conseil en immobilier d'entreprise, locations de terrains et d'autres bien immobiliers ; l'intermédiation en matière d'achat, de vente et de locations de biens immobiliers et de fonds de commerce pour le compte de tiers, toute activité directement ou indirectement liée à la gestion locative et à la transaction immobilière ; la participation de la société, par tous moyens, directement et indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou d'établissements... est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce