24/05/1996 n°2374
CESSATION D'ACTIVITE DANS L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL : ZI NORD, RUE DU TRIAGE 21120 IS SUR TILLE - VENTE DU FONDS A LA SOCIETE EUROPEAN TECHNIC PLASTURGY - A COMPTER DU 12.3.1996
22/03/1996 n°1501
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/03/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SARL EUROPEAN TECHNIC PLASTURGY ET A DESIGNE ME PH. MAITRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 12/03/96
05/02/1996 n°540
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.01.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS ET 3 SEMAINES A COMPTER DU 16.01.96 A COMPTER DU 23/01/96
20/11/1995 n°5221
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.10.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DURE D'UN MOIS ET UNE SEMAINE A COMPTER DU 26.10.1995 AU 07.11.1995 A COMPTER DU 03/10/95
17/11/1995 n°5196
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.11.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET UNE SEMAINE DU 07.11.1995 AU 16.01.1996 A COMPTER DU 14/11/95
10/07/1995 n°3197
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.07.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 27.06.1995 JUSQU'AU 26.09.1995 A COMPTER DU 04.07.1995
09/06/1995 n°2641
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.06.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 30.05.1995 JUSQU'AU 27.06.1995 A COMPTER DU 06/06/95
31/03/1995 n°1614
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.03.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACITIVTE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET UNE SEMAINE A COMPTER DU 21.03.1995 JUSQU'AU 30.05.1995. A COMPTER DU 28/03/95
17/02/1995 n°973
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.02.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS ET TROIS SEMAINES A COMPTER DU 31.01.1995 JUSUQU'AU 21.03. 1995 A COMPTER DU 07/02/95
16/12/1994 n°5859
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/12/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURUISTE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS ET TROIS SEMAINES, A COMPTER DU 06.12.1994 JUSQU'AU 31.01.1994 A COMPTER DU 13/12/94
17/10/1994 n°4790
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.10.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE PRESTIGE SA POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 04.10.1994 JUSQU'AU 06.12.1994 A COMPTER DU 11/10/94
09/09/1994 n°3884
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.09.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE PRESTIGE SA JUGE COMMISSAIRE : MR FASANO RENE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE MAITRE , 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 23.08.94 A COMPTER DU 06/09/94
24/08/1994 n°3577
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON LE 23/08/94 A COMPTER DU 23/08/94
LA SOCIETE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DU FONDS QU'ELLE EXPLOITANT EN LOCATION-GERANCE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1987 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR