03/03/2023 n°2013B1951813
Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 27-02-2023 le Tribunal de Commerce de Saint Brieuc a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
03/03/2023 n°2888
Radiation du RCS Saint-Brieuc le 03/03/2023 avec effet au 27/02/2023
02/03/2023 n°2802
EN DATE DU 27/02/2023, LE TRIBUNAL DE ST BRIEUC A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE PREDICSIS (SAS)
25/07/2018 n°2013B1951811
Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 18 avril 2018, la SAS David-Goic et Associés prise en la personne de Me Daniel David a été désignée mandataire judiciaire en remplacement de Me Daniel David.
24/07/2018 n°6048
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2018, la SAS DAVID-GOIC et ASSOCIES prise en la personne de Me Daniel DAVID A ETE DESIGNEE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE Maître Daniel DAVID
22/01/2018 n°2013B195189
Par jugement du 17/01/2018, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a prononcé la fin de la poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire.
19/01/2018 n°479
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE ST BRIEUC A PRONONCE LA FIN DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE PREDICSIS (SAS)
14/12/2017 n°2013B195187
Par jugement en date du 06/12/2017, le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc a prononcé la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 02/02/2018. A désigné Me Daniel DAVID, 45 rue Lafayette - Immeuble le Sequoia b p4240 - 22042 Saint Brieux cedex 2 en qualité de mandataire liquidateur
11/12/2017 n°8901
EN DATE DU 06/12/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE ST BRIEUC A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE PREDICSIS (SAS), A NOMME : - Maître Daniel DAVID - 45, Rue Lafayette - Immeuble Le Sequoia - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 02/02/2018
16/10/2017 n°2013B195185
Par jugement en date du 11/10/2017, le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec période d'observation de 6 mois. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2017. Nomme administrateur : Me Sophie Gautier, 111 boulevard de Lattre de Tassigny - CS 14235 - 35042 Rennes Cedex, avec la mission d'assister le débiteur, et Mandataire judiciaire : Me Daniel David, 45 rue La Fayette - Immeuble Le Séquoia - BP 4240 - 22042 Saint-Brieuc Cedex 2. Les créances sont à déclarer auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc.
13/10/2017 n°7600
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/10/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE PREDICSIS (SAS), A NOMME : - Maître Daniel DAVID - 45, Rue Lafayette - Immeuble Le Sequoia - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2 , COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE ET - Me Sophie GAUTIER - 111, Bd de Lattre de Tassigny - CS 14235 - 35042 RENNES CEDEX, COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI d'assister la débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion. A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 01/09/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
31/05/2016 n°4326
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/10/2015