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JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 18/09/2019 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 30/11/2011 Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce. Fixe au 30/11/2011 la date de cessation des paiements Désigne Monsieur Albert GENEIX en qualité de Juge Commissaire Liquidateur : Me Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES Désigne la SELARL BAULAND GLADEL & MARTINEZ représentée par Maître Grégory WAUTOT en qualité d'Administrateur avec pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise en application de l'article L 641-10 alinéa 5 du Code de Commerce Autorise la poursuite d'activité pour une durée de 1 MOIS et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire. Date d'effet : 30/11/2011

Plan de redressement : continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 09/07/2010 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF SELON LE PROJET DE PLAN PRESENTE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : Me Jean-François PETAVY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 03/03/2010 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 01/09/2010 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 04/09/2009 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 04/09/2009 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Philippe HOSPITAL Monsieur Albert GENEIX en qualité de Juge Commissaire Désigne Me Jean-François PETAVY - 29, Bd Berthelot - 63400 CHAMALIERES en qualité de Mandataire Judiciaire Administrateur judiciaire : SELARL BAULAND, GLADEL & MARTINEZ représentée par Maître Eric BAULAND - 8, Rue Beaumarchais - 63000 CLERMONT FERRAND ASSISTANCE.