PMG En activite

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de L'achat, la vente, la location, la sous location en nu ou meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, la transaction immobilière, la gestion immobilière, l'administration de biens, l'achat, la vente d'immeubles, de parts ou d'actions de sociétés immobilières et toutes activités s'y rattachant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.