PLEIN POT Radiee ***

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

.JUGEMENT DU 9 JANVIER 1989, RECTIFIE LE JUGEMENT PRONONCE LE 18 AVRIL 1988 ET PROROGE LA MISSION DE ME CHAVAUX ET DE ME LE MOUX ADMINISTRATEURS, DE 6 MOIS A L'EGARD DE LA STE ET DE SES FILIALES

Rectifie le jugement prononce le 18.4.88 et proroge la mission de me Chavaux et le Moux administrateurs, de 6 mois

Par jugement en date du 9 janvier 1989 le tribunal de commerce de Paris a rectifié le jugement prononcé le 18 avril 1988 et a prorogé la mission de me Chavaux et le Moux administrateurs de six mois à compter du 09.01.89

.JUGEMENT DU 18 AVRIL 1988, ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE ET DE SES DOUZE FILIALES, A LA STE SHELL FRANCAISE. ORDONNE EN APPLICATION DE L'ART. 86 DE LA LOI DU 25.1.1985 LA CESSION DE L'ENSEMBLE DES BAUX ET DES CONTRATS DE FOURNITURE DESIGNE LA STE SHELL FRANCAISE COMME TENUE D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS PRIS A CET EGARD. FIXE LA DUREE DU PLAN A 4 ANS ET UN MOIS.DESIGNE PENDANT CETTE DUREE ME CHAVAUX ET ME LE MOUX COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSIONPREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25.1.1985. MAIN TIENT MR ARMAND PREVOST JUGE CRE ET MR HEIMANN JUGE CRE SUP PLEANT. MAINTIENT MES CHAVAUX ET LE MOUX ADMINISTRATEURS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE 6 MOIS. MAINTIENT MES JOSSE ET BELHASSEN REP. DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES

Voir annexe

Modification d'office ETABLISSEMENT SIS A AIX EN PROVENCE, 65 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, 61 RUE CELONY. PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/04/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA PLEIN POT ET DES DOUZE FILIALES A LA SO- CIETE SHELL FRANCAISE, ORDONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 25/01/85 LA CESSION DE L'ENSEMBLE DES BAUX ET DES CONTRATS DE FOURNITURES. DESIGNE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE COMME TENUE D'EXECUTER LE PLAN, LUI DON- NE ACTE DES ENGAGEMENTS PRIS A CET EGARD. FIXE LA DUREE DU PLAN A 4 ANS ET 1 MOIS, DESIGNE PENDANT CETTE DUREE ME CHAVAUX 119 RUE VIEILLE DU TEMPLE 75003 PARIS, ET ME LE MOUX 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE 75005 PARIS COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25/01/85. MAINTIENT M. ARMAND PREVOST JUGE-COMMISSAIRE, M. HEIMANN JUGE- SUPPLEANT, MES CHAVAUX ET LE MOUX ADMINISTRATEURS AVEC LES POUVOIRS NECES- SAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS. MAINTIENT ME JOSSE 4 RUE DU MARCHE ST HONORE 75001 PARIS, ET ME BELHASSEN 144 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS REPRESENTANTS DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA VERI- FICATION DES CREANCES. A COMPTER DU 18/04/88

Jugement du 18 avril 1988 arrête le plan de cession de la sa plein pot et ses douze Filia-les ordonne en application de l'art. 86 de la loi du 25.01.1985, la cession de l'ensemble des baux et des contrats de fournitures.Désigne la Ste Shell française comme tenue d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard fixe la durée du plan à 4 ans, et 1 mois, désigne pendant cette durée me Chavaux, 119 rue vieille du temple 75003 Paris et me le Moux, 16 rue l'Abbe de l'Épée 75005 Paris commissaire Al'exécution du plan avec la mission prévue à l'art. 67 de la loi du 25.01.1985 maintient m. Armand_prevost Juge-cre m. Heimann juge suppléant maintient me Chavaux et me le Moux administrateurs avec les Pou-voirs nécessaires à la eise en ¿uvre du plan pendant une durée de 6 mois maintient me Josse 4 rue du marche St Honore 75001 Paris et me Belhassen 144 rue de Rivoli 75001 Paris rep.. Des créanciers jus qu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Modification d'office ETABLISSEMENT SIS A AIX EN PROVENCE, 35 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, 61 RUE CELONY. PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/02/88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A OUVERT UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 25/01/88. IL A NOMME JUGE-COMMISSAIRE : M. ARMAND PREVOST, JUGE-SUPPLEANT : M. HEIMANN, ADMINISTRATEUR : ME CHAVAUX 119 RUE VIEILLE DU TEMPLE 75003 PARIS, ASSISTE DE ME LE MOUX 16 RUE L'ABBE DE L'EPEE 75005 PARIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JOSSE 4 RUE DU MAR- CHE ST HONORE 75001 PARIS, ASSISTE DE ME BELHASSEN 144 RUE DE RIVOLI 75001 PARIS. LES ADMINISTRATEURS DESIGNES, OUTRE LES POUVOIRS QUI LEUR SONT CON- FERES PAR LA LOI, AURONT POUR MISSION D'ASSURER SEULS L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. A COMPTER DU 01/02/88.

Par jugement en date du 7 mars 1988 le tribunal de commerce de Paris a étendu la procédure général de redressement judiciaire ouverte le 1er février 1988 à l'Encon-- Tre de la sa plein pot aux sociétés filiales représentant des créanciers : me Josse 4 rue du marche saint honore 75001 Paris assiste de me Belhhassen 144 rue de Rivoli 75001 Paris administrateur : me Chavaux 119 rue vieille du temple 75003 Paris assiste de me le Moux 16 rue Abbe de l'épée. 75005 Paris à compter du 07.03.88

Par jugement rendu le 01.02.1988, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure générale de redressement judiciaire de la société plein pot. Date de cessation des paiements : 25 janvier 1988. Juge commissaire : Mr Armand Prévost. Administrateur : me chevaux demeurant à Paris 3e,119 rue vieille du temple assiste de me le Moux demeurant à Paris 5e, 16 rue de l'Abbee de l'épée. Représentant des créanciers : me Josse demeurant : 75001 Paris 4 rue du marche St Honore Assite de me Belhassen demeurant à Paris 1er, 144 rue de Rivoli. Les administrateurs ci-dessus désignés Outreles pouvoirs qui leur sont conférés par la loi auront pour mission d'assurer seuls l'administration de l'entreprise

MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC L'ENSEMBLE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES STES COMMERCIALES

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 25 JANVIER 1988 AU GREFFE DE PARIS