PINTO-VILLETTE SA Radiee ***

Modification autre MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 24.06.91 : FERMETURE DE L'ETABL; SECONDAIRE SIS ¬ SAVERNE 1, QUAI DE L'ECLUSE (RCS SAVERNE 84 B 11) A COMPTER DU 24/10/89

Modification autre MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 24/10/89

MODIFICATION DU 30 JUIN 1988 : CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL. MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 18 AOUT 1989 : JUGEMENT DU TGI DE METZ EN DATE DU 05 JUILLET 1987. OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 05 JANVIER 1988. DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MR ROLAND MUNTZ ; EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME NICOLAS KOCH CENTRE COMMERCIAL ST-JACQUES ENTREE SERPENOISE A METZ ; EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME ROGER NOEL 13, RUE DE MERIC A METZ. MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 21 AOUT 1989. JUGEMENT DU TGI DE METZ EN DATE DU 09 AOUT 1989. PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS. RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 04 OCTOBRE 1989. MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 02.11.89 : No CHRONO . PAR JUGT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI METZ, ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA S.A. PINTO-VILLETTE ET DES FONDS DE COMMERCE DE MR MAURICE PINTO, FIXE LA DUREE DU PLAN A TROIS MOIS, MAINTIENT ME KOCH COMME ADMINIS- TRATEUR JUDICIAIRE, MAINTIENT ME ROGER NOEL COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, NOMME ME ROGER NOEL COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, DIT QU'A DEFAUT DE REALISATION DE TOUT OU PARTIE DES CONDITIONS FIXEES AU PLAN DE CESSION ARRETE PAR LE PRESENT JUGEMENT, LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SAISIRA IMMEDIATEMENT LE TRIBUNAL EN VUE DE LA RESOLUTION DU PLAN ET DE LA CESSION. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR