En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transaction sur immeubles et fonds de commerce est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
21/12/2021 n°14631
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transaction immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
15/12/2021
Apport partiel d'actif soumis au régime des fusions scissions à compter du 03/11/2021. Société(s) ayant participé à l'opération : CABINET ESPARGILLIERE, SAS, 15 Avenue Robert Soleau 06600 Antibes (RCS Antibes 385 067 947)
15/12/2021
Apport partiel d'actif soumis au régime des fusions scissions à compter du 29/10/2021. Société(s) ayant participé à l'opération : Square Habitat Provence Côte d'Azur, SAS, 111 avenue Emile Dechame 06700 Saint Laurent du Var (RCS Antibes 349908483)
13/12/2021 n°31106
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transaction immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (carte professionnelle concernant l'établissement sis 4 boulevard de Cessole 06100 NICE). La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
PCA IMMOBILIER est une SAS, société par actions simplifiée créée le 21/08/2003 à SAINT LAURENT DU VAR (06). Son siège social est situé au 111 AV EMILE DECHAME, 06700 SAINT LAURENT DU VAR. La société est immatriculée sous le SIREN 449 530 203. Elle exerce dans le secteur transaction neuf et ancien immeuble et fonds de commerce (code NAF 6831Z). Son capital social est de 155 635 euros. Elle est dirigée par Arnaud Bernard Patrice Marie ETIENNE, Directeur Général.
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