01/01/2009 n°3
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2002 n°2
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 100 000.00 FRF nouveau montant : 15 244.90 EUR
28/06/1990 n°1868
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE L'ARRET DU PLAN DE CESSION NOMME ME COURRET-GUGUEN, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 22/06/1990
04/12/1989 n°3634
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.12.1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 23.02.1990 A COMPTER DU 01/12/89
06/11/1989 n°343
DEPOT DE LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 02/11/89
06/11/1989 n°347
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.11.1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL FIXE AU 02.11.1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME ME COURRET-GUGUEN, 48, RUE ALBERT 1ER 17000 LA ROCHELLE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME RAMBOUR, 48, RUE ALBERT 1ER 17000 LA ROCHELLE , EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. NOMME MR DELHAYE J. COMME JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 03/11/89
22/06/1989 n°1931
OUVERTURE D'UN ETS SECONDAIRE SIS A PARTHENAY (79200) 3 AVENUE SUZANNE LENGLEN ZI DE CHATILLON SUR THOUET. A COMPTER DU 02/01/84
07/03/1989 n°764
1)TRANSFORMATION DE LA SOCIETE DE SARL EN SA. 2)CAPITAL PORTE DE 100.000 FRS A 290.000 FRS. 3)NOMINATION DE MR MAITREHUT MICHEL EN QUALITE DE PDG ET ADMINIS- TRATEUR EN REMPLACEMENT DE SON ANCIEN POSTE DE GERANT. 4)NOMINATION DE MME MAITREHUT NEE MOTTIN CHANTAL, MR BLANCHETON CHRISTIAN EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS. 5)NOMINATION DE LA SARL SYGEC EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMP- TES TITULAIRE ET MR SIRET JEAN PIERRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT. A COMPTER DU 10/02/89
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 290 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 44 210.21 EUR