Publications de PARAGON ID au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
Vente ou cession31/05/2026
Vente ou cession de fonds
AVIS DE PROJET D APPORT PARTIEL D ACTIF SIMPLIFIE Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Bourges du 26 mai 2026, La société PARAGON ID, société par actions simplifiée au capital de 70 868 105,00 euros, dont le siège social est Les Aubépins, 18410 - Argent-Sur-Sauldre, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 413 967 159, et la société OMEA ID, société par actions simplifiée au capital de 567 385 euros, dont le siège social est LD Les Aubepins 18410 ARGENT SUR SAULDRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURGES sous le numéro 840 359 780 RCS BOURGES, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PARAGON ID ferait apport à la société OMEA ID de sa branche complète et autonome d'activité de de développement et de services spécifiques aux clients dans le domaine du transport collectif, services réalisés par le biais d’applications et logiciels exploités sous la marque « Open ABT ». Les comptes des sociétés PARAGON ID et OMEA ID, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 1er juillet 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 1er juillet 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 4 937 106 euros, le passif pris en charge par la société OMEA ID à 240 718 euros, soit un apport d'une valeur nette de 4 696 388 euros. En rémunération de cet apport, la société OMEA ID augmenterait son capital de 1 312 588 euros par la création de 1 312 588 actions d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PARAGON ID. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (4 696 388 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (1 312 588 euros), soit 3 383 800 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société OMEA ID. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société OMEA ID. L'apport consenti par la société PARAGON ID et l'augmentation de capital de la société OMEA ID qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de l’augmentation de capital correspondante. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés PARAGON ID et OMEA ID pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourges au nom des deux sociétés le 27 mai 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.
Voir la publication au BODACC Dépôt des comptes19/04/2026
Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2025)
Voir la publication au BODACC Modification05/08/2025
Modification de l'administration. Modification de la forme juridique.
Voir la publication au BODACC Dépôt des comptes10/07/2025
Comptes consolidés et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2024)
Voir la publication au BODACC Dépôt des comptes10/07/2025
Comptes consolidés et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2023)
Voir la publication au BODACC Dépôt des comptes26/06/2025
Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2023)
Voir la publication au BODACC Dépôt des comptes30/05/2025
Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2024)
Voir la publication au BODACC Modification15/10/2024
Modification survenue sur l'administration, le capital.
Voir la publication au BODACC Dépôt des comptes05/05/2024
Comptes consolidés et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2022)
Voir la publication au BODACC Dépôt des comptes30/04/2024
Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2022)
Voir la publication au BODACC Modification14/11/2023
Modification survenue sur l'administration.
Voir la publication au BODACC Modification17/07/2023
Modification survenue sur l'administration, le capital.
Voir la publication au BODACC Modification25/01/2023
Modification survenue sur le capital.
Voir la publication au BODACC Dépôt des comptes27/03/2022
Comptes consolidés et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2021)
Voir la publication au BODACC Modification22/03/2022
Modification survenue sur l'administration.
Voir la publication au BODACC Dépôt des comptes20/03/2022
Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2021)
Voir la publication au BODACC Modification15/07/2021
Modification survenue sur le capital.
Voir la publication au BODACC Dépôt des comptes03/06/2021
Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2020)
Voir la publication au BODACC Dépôt des comptes07/05/2021
Comptes annuels et rapports déposés (exercice clos le 30/06/2020)
Voir la publication au BODACC Modification24/01/2021
Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social.
Voir la publication au BODACC
Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes). Seules les 20 publications les plus récentes sont affichées.