29/11/2024 n°17212
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
04/09/2018 n°23
Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 09-07-2018 le Tribunal de Commerce de RENNES a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
27/05/2014 n°22
Par Jugement en date du 09 Avril 2014 le Tribunal de Commerce de RENNES a nommé Monsieur Jean-Pierre CHUBERRE, Juge-Commissaire, en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
27/05/2014 n°3754
Par jugement en date du 09/04/2014 le Tribunal de Commerce de Rennes a désigné Monsieur Jean-Pierre CHUBERRE comme Juge Commissaire et Monsieur Bertrand NEVEU Juge Commissaire supléant
23/05/2014 n°6
Par jugement en date du 9/4/2014 le Tribunal de Commerce de RENNES a désigné Monsieur CHUBERRE Jean-Pierre comme juge-commissaire et Monsieur Bertrand NEVEU, juge-commissaire suppléant
08/10/2013 n°7066
Par jugement en date du 02/10/2013 le Tribunal de Commerce de Nantes a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a désigné Maître François HERVOUET 6 place Viarme 44000 NANTES en qualité de liquidateur
08/10/2013 n°7065
Par jugement en date du 03/10/2012 le Tribunal de Commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire a nommé : Administrateur Judiciaire : Maître Christophe BIDAN le Moulin des Roches Bâtiment E 31 Bd Albert Einstein 44300 NANTES avec mission d'assister Mandataire judiciaire : Maître François HERVOUET 6 place Viarme 44OOO NANTES et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 03/09/2012
07/10/2013 n°5
Par jugement en date du 2/10/2013 le Tribunal de Commerce de NANTES a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Nommant Me HERVOUET François, 6 Place Viarme, 44600 NANTES en qualité de liquidateur.
03/10/2013 n°21
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 02/10/2013 a prononcé la liquidation judiciaire sous le numéro 2012-494 désigne liquidateur Maître François HERVOUET 6 PLACE VIARME 44000 NANTES
28/03/2013 n°20
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 27/03/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 27.3.2013
17/10/2012 n°4
Par jugement en date du 3/10/2012, le Tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire. Ledit jugement a désigné Mr PAVAGEAU Joël, juge-commissaure, Me BIDAN Christophe en qualité d'adminsitrateur judiciaire et Me HERVOUET en qualité de mandataire judiciaire.
03/10/2012 n°19
Le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé en date du 03-10-2012 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012-494 date de cessation des paiements le 03-09-2012, et a désigné juge commissaire : Monsieur PAVAGEAU Joël, juge commissaire suppléant : Monsieur FREMIN Pascal, administrateur : Maître BIDAN Christophe Le Moulin des Roches Bâtiment E 31 bd Albert Einstein 44300 NANTES, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : Maître HERVOUET François 6 PLACE VIARME 44000 NANTES, et a ouvert une période d'observation expirant le 03-04-2013, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
02/07/2012 n°11
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. ASSEMBLEE GENERALE DU 25-06-2012
25/02/2008 n°2
1200200802250300 ********* Changement de forme ********* Changement de dénomination sociale Date d'effet de la formalité: 17/12/2007 Changement de dénomination de : EURO PALETTE OCCASION en : PALEOSS Changement de forme juridique de : S.A.R.L. en : Société par actions simplifiée
06/07/2005 n°3
965020050706 ********* Apport-Fusion Date d'effet de la formalité: 30/11/2004 ... Nouvel établissement secondaire : PORTE ESTUAIRE ZI LA MOERE 44750 CAMPBON Activité : ACQUISITION D ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES ACHAT VENTE DE PALETTES D OCCASION NEUVES ET RENOVEES AINSI QUE LES OPERATIONS DE REPARATION TRANSFORMATION TRAITEMENT DE DECHETS ANCIEN PROPRIETAIRE : S.A.S NOVIM ; N° Insee : 412648099.
01/07/2005 n°1
Historique : SOCIETE IMMATRICULEE A TITRE PRINCIPA L AU REGISTRE DU COMMERCE DE NANTES (1990B00531)
12/04/1990 n°1
Historique : PUBLICATION LEGALE : PRESSE OCEAN --- ---------- Mention du 04/10/2001 : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PRECDMT FIXE A 250.000 FRS, A COMP TER DU 30.06.2001. ============= Mention du 06/06/ 2005 : APPROBATION DE LA FUSION-ABSORPTION de la S té NOVIM - SAS - dont le siège social est à CAMPBO N (44750) - Z.I. La Moëre - Porte Estuaire - 354 0 60 410 RCS ST NAZAIRE (ass. gle du 30.11.04).