P.E.C. Radiation d'office

Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 9 NOVEMBRE 1993

Modification d'office POUR REGULARISATION. PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/10/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE,STATUANT SUR ASSIGNATION, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ET A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE: M PHILIP,JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M DUBITON,REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GEORGES ZUCCHI- 46, RUE SAINT JACQUES 13006 MARSEILLE FIXE PROVISOIREMENT AU 05/10/95 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/12/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/07/94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ET A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : ME GEORGES ZUCCHI

CETTE SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL ET SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE : 48, BOULEVARD DES AUGUSTINS 13015 MARSEILLE, OU ELLE AVAIT COMMENCE SON ACTIVITE EN DATE DU : 1ER AVRIL 1990 ========================================================================= LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 167 693.92 EUR