05/06/2026
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
05/06/2026
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 05/06/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 05/06/2026
11/01/2021
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 11/01/2021 nommant M. Patrick Soussana juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
03/02/2016
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2016 nommant M. Eric Le Cuffec juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
08/01/2014
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 08/01/2014 nommant Mme Joëlle Cartron juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
22/07/2011
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/07/2011 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2011J00217 désigne liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , juge commissaire M. Jean-Pierre Bugnon, Juge , juge commissaire suppléant M. Patrick Soussana , met fin à la mission de l'administrateur Me Bourbouloux, Scp Facques Hess Bourbouloux 131 Ave Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE , maintient administrateur, Me Bourbouloux, Scp Facques Hess Bourbouloux 131 Ave Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE
04/07/2011
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/07/2011 arrête le plan de cession au profit de : Société PHINEX
06/05/2011
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 06/05/2011 , convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire , Juge Commissaire M. Jean-Pierre Bugnon, Juge , Juge Commissaire suppléant M. Patrick Soussana , Administrateur Me Bourbouloux, Scp Facques Hess Bourbouloux 131 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine avec pour mission de : assister , Mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise
07/03/2011
Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 07/03/2011 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2011J00217 , Juge Commissaire M. Jean-Pierre Bugnon, Juge , Juge Commissaire suppléant M. Patrick Soussana , Administrateur Me Bourbouloux, Scp Facques Hess Bourbouloux 131 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine avec pour mission de : assister le débiteur dans tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise et a ouvert une période d'observation expirant le 07/09/2011 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
23/04/1997
Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège