OLMIERE CONSTRUCTIONS En activité

Publications de OLMIERE CONSTRUCTIONS au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

• Vente ou cession24/12/2019
  Vente ou cession de fonds : Fonds acquis par apport au montant évalué à 180098 Euros.
  Entreprise de tous travaux de maçonnerie et de charpente quels qu'ils soient ; la rénovation de toutes constructions ; la construction de pavillons tous corps d'état ; la vente de matériaux de constructions. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un Acte d'Avocats en date à TOULOUSE du 13 décembre 2019, la société SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DU BATIMENT ALBIGEOIS, société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros, ayant son siège social 5 chemin de la Besse – 81000 ALBI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ALBI sous le numéro 308.053.537 (« Société Apporteuse »), et la société OLMIERE CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 360.000 euros, ayant son siège est sis 35 avenue Jacques SIMON – 81 290 LABRUGUIERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 715.721.197 (« Société Bénéficiaire »), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de « construction de maisons individuelles » en son établissement principal sis 5 chemin de la Besse – 81 000 ALBI et en son établissement secondaire sis 8 B rue de Lourdes – 31 300 TOULOUSE pour l'exploitation de laquelle elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ALBI sous le numéro 308.053.537 et identifiée à l'INSEE sous le numéro SIRET 308.053.537.00087 pour son établissement principal et sous le numéro SIRET 308.053.537.00095 pour son établissement secondaire. L'actif apporté s'élève à 2.155.537 euros, le passif pris en charge par la Société Bénéficiaire à 1.975.439 euros, soit un apport d'une valeur nette de 180.098 euros. En rémunération de cet apport, la Société Bénéficiaire augmenterait son capital de 51.528 euros par la création de 2.147 actions d'une valeur nominale de vingt-quatre (24) euros chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société Apporteuse. La prime d'apport s'élèverait globalement à 128.570 euros. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er août 2019. Toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 31 juillet 2019, date d'arrêté des comptes de référence et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la Société Bénéficiaire. La Société Apporteuse ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la Société Bénéficiaire. Les créanciers de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à l'approbation du projet d'apport par la décision de l'associée unique de la société apporteuse et par la décision de l'associée unique de la société bénéficiaire de l'apport. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'ALBI au nom de la Société Apporteuse et un autre exemplaire au greffe du Tribunal de commerce de CASTRES au nom de la Société Bénéficiaire le 13 décembre 2019. Pour avis
  Voir la publication au BODACC

Source : BODACC, Direction de l'information légale et administrative (données ouvertes). L'historique complet de cette société n'est pas encore consultable.