NORD BATIMENT En activite

Par jugement en date du 18/09/2017 le Tribunal de Commerce de Valenciennes a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif.

Radiation du RCS le 27/09/2017 avec effet au 18/09/2017

Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 18/09/2017

Greffe précédent : 6203 (CALAIS).

: Le Tribunal de Commerce de Calais a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Suivant arrêt en date du 12 SEPTEMBRE 1995, la Cou r d'Appel de DOUAI a confirmé le jugement du Tribu nal de Commerce du 22 AOUT 1994 en toutes ses disp ositions, sauf à relever de 1 500 000 F à 3 000 00 0 F le quantum de la condamnation solidaire pronon cée à l'encontre de M. Jean-Luc MARECAILLE et de M . Roger CREVEL au titre de leur contribution au co mblement de l'insuffisance d'actif, de la SA NORD BATIMENT. MENTION D'OFFICE DU 18 JUIN 2002 : Suiva nt jugement en date du 17 JUIN 2002, Le Tribunal d e Commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire et par juge- ment sépar é en date du même jour a prononcé la Liquidation j udiciaire de M. CREVEL Roger, demeurant à WALLERS 13 rue Blanqui. Date de cessation des paiements : 1ER JANVIER 1991 A désigné Me Emmanuel LOEUILLE 16 Av. des Dentel- lières à VALENCIENNES en qualité de Liquidateur et de représentant des créanciers.

(Procédures collectives) : --- Par jugement en date du 16/12/1991 le tribunal de commerce de valenciennes a mis fin à la période d'observation, a prononcé la liquidation judiciaire de la sa nord bâtiment - autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 24.12.91 maintient Me E. Loeuille, 16 ave des dentellières 59326 Valenciennes Cedex en qualité de liquidateur et représentant des créanciers

Suivant jugement du 22 Aout 1994, le Tribunal de C ommerce de VALENCIENNES a : - Reporté et fixé défi nitivement au 1er Janvier 1991 la date de cessatio n des paiements de la SA NORD BATIMENT - Condamné MM. J.L MARECAILLE et R. CREVEL, ancien et actuel PDG de la SA NORD BATIMENT à payer à Me E. LOEUILL E ès qualité de Liquidateur la somme de 1.500.000 F avec intérets judiciaires au titre du comblement partiel de l'insuffisance d'actif - Prononcé la F AILLITE PERSONNELLE pour une durée de CINQ ANNEES à l'encontre de MM. Jean-Luc MARECAILLE et Roger C REVEL

(Procédures collectives) : --- Suivant jugement en date du 09/12/1991 : Ouverture de redressement judiciaire par le tribunal de valenciennes. Représentant des créanciers : Me E.Loeuille 16, Avenue des Dentellières 59326 Valenciennes Cedex. Administrateur : Me Bondroit 1, rue vieille poissonnerie 59326 Valenciennes Cedex. Cessation des paiements : Provisoirement au 30/11/1991.

MENTION D'OFFICE DU 5 DECEMBRE 1991 : Déclaration de cessation des paiements

Historique : ETABLISSEMENTS SECONDAIRES EXPLOITES HORS RESSORT: - RCS CALAIS 88 B 136 DU 23.03.1982 au 31.08.1985 : Le siège social et l'établissement principal étaient sis à SAINT SAULVE 48 rue du Ro leur. DU 23 MARS 1982 au 13 OCTOBRE 1989 : la form e juridique était SARL

MENTION D'OFFICE DU 9 DECEMBRE 1991 Jugement du Tr ibunal de Commerce de VALENCIENNES du 9 Décembre 1 991 ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAI RE a l'égard de la SA NORD BATIMENT. Représentant des créanciers : Me E. LOEUILLE 16 Av. des Dentell ières 59326 VALENCIENNES CEDEX Administrateur : Me BONDROIT 1 Rue Vieille Poissonnerie 59326 VALENCI ENNES CEDEX date provisoire de cessation des paiem ents : 30 Novembre 1991 MENTION D'OFFICE DU 17 DEC EMBRE 1991 Suivant jugement du 16 Décembre 1991, l e Tribunal de Commerce de VALENCIENNES a mis fin à la période d'observation et a prononcé la LIQUIDA TION JUDICIAIRE de la SA NORD BATIMENT et autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 24 Décembre 1 991 pour terminer les chantiers en cours. Liquidat eur et représentant des créanciers : Me E. LOEUILL E 16 Avenue des Dentellières 59326 VALENCIENNES CE DEX