Vente ou cession22/10/2017
Vente ou cession de fonds
Avis de projet de fusion MONT BLANC HELICOPTERES Société anonyme au capital de 4.981.047,28 euros Siège social à ANNEMASSE (74100), Aérodrome d'Annemasse - Rue Germain Sommeiller 320 228 570 RCS THONON LES BAINS Société absorbante MBH TECHNIC'S Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros Siège social à ANNEMASSE (74100), Aérodrome d'Annemasse - Rue Germain Sommeiller 441 731 841 RCS THONON LES BAINS Société absorbée HELICOPTERES DE FRANCE Société anonyme au capital de 930.775 euros Siège social à AMBILLY (74100), 2, rue des Jardins 353 581 820 RCS THONON LES BAINS Société absorbée HDF MAINTENANCE Société par actions simplifiée au capital de 370.000 euros Siège social à AMBILLY (74100), 2 rue des Jardins 487 845 364 RCS THONON-LES-BAINS Société absorbée Avis de projet de fusion Par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2017, la société MONT BLANC HELICOPTERES et les sociétés MBH TECHNIC'S, HELICOPTERES DE FRANCE et HDF MAINTENANCE ont établi un projet de fusion par voie d'absorption des sociétés MBH TECHNIC'S, HELICOPTERES DE FRANCE et HDF MAINTENANCE par la société MONT BLANC HELICOPTERES. Aux termes de ce projet : - La société MBH TECHNIC'S ferait apport à la société MONT BLANC HELICOPTERES de la totalité de son actif, évalué à 4.142.540 euros, moyennant la prise en charge par la société MONT BLANC HELICOPTERES de la totalité de son passif, évalué à 3.073.100 euros, soit une valeur de l'actif net apporté par la société MBH TECHNIC'S à la société MONT BLANC HELICOPTERES d'une valeur de 1.069.440 euros. Conformément aux prescriptions comptables fixées par l'article 743-1 du Plan Comptable Général, les actifs et passifs ainsi transférés ont été évalués à leur valeur nette comptable, sur la base des comptes de la société MBH TECHNIC'S au 30 avril 2017 ; - La société HELICOPTERES DE FRANCE ferait apport à la société MONT BLANC HELICOPTERES de la totalité de son actif, évalué à 14.971.176 euros, moyennant la prise en charge par la société MONT BLANC HELICOPTERES de la totalité de son passif, évalué à 9.954.823 euros, soit une valeur de l'actif net apporté par la société HELICOPTERES DE FRANCE à la société MONT BLANC HELICOPTERES d'une valeur de 5.016.353 euros. Conformément aux prescriptions comptables fixées par l'article 743-1 du Plan Comptable Général, les actifs et passifs ainsi transférés ont été évalués à leur valeur nette comptable, sur la base des comptes de la société HELICOPTERES DE FRANCE au 30 avril 2017 ; - La société HDF MAINTENANCE ferait apport à la société MONT BLANC HELICOPTERES de la totalité de son actif, évalué à 4.921.952 euros, moyennant la prise en charge par la société MONT BLANC HELICOPTERES de la totalité de son passif, évalué à 3.625.645 euros, soit une valeur de l'actif net apporté par la société HDF MAINTENANCE à la société MONT BLANC HELICOPTERES d'une valeur de 1.296.307 euros. Conformément aux prescriptions comptables fixées par l'article 743-1 du Plan Comptable Général, les actifs et passifs ainsi transférés ont été évalués à leur valeur nette comptable, sur la base des comptes de la société HDF MAINTENANCE au 30 avril 2017 ; L'opération de fusion envisagée serait réalisée le 30 novembre 2017, date à laquelle le Conseil d'administration de la société MONT BLANC HELICOPTERES se réunira pour constater la réalisation des conditions suspensives prévues au projet de traité de fusion. Cette opération serait réalisée avec effet rétroactif au 1er mai 2017, de sorte que toutes les opérations, actives et passives, effectuées par les sociétés MBH TECHNIC'S, HELICOPTERES DE FRANCE et HDF MAINTENANCE entre le 1er mai 2017 et la date de réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société MONT BLANC HELICOPTERES. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 II du Code de commerce, dans la mesure où la société MONT BLANC HELICOPTERES détient la totalité : - des 1.000 actions composant le capital de la société MBH TECHNIC'S, - des 30.025 actions composant le capital de la société HELICOPTERES DE France, - des 4.000 actions composant le capital de la société HDF MAINTENANCE, depuis la date des dépôts du projet de traité de fusion au greffe du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société MONT BLANC HELICOPTERES contre des actions des sociétés MBH TECHNIC'S, HELICOPTERES DE FRANCE et HDF MAINTENANCE, en rémunération des apports effectués par ces dernières. En conséquence, il n'y aura pas lieu de déterminer un rapport d'échange et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société MONT BLANC HELICOPTERES. La différence entre la valeur de l'actif net transféré par la société MBH TECHNIC'S et la valeur nette comptable des actions de ladite société telles que figurant au bilan de la société MONT BLANC HELICOPTERES arrêté au 31 avril 2017, résultant de l'annulation desdites actions, et égale à 1.029.440 euros constituera un boni de fusion. La différence entre la valeur de l'actif net transféré par la société HELICOPTERES DE FRANCE et la valeur nette comptable des actions de ladite société telles que figurant au bilan de la société MONT BLANC HELICOPTERES arrêté au 31 avril 2017, résultant de l'annulation desdites actions, et égale à (7.484.144,81) euros constituera un mali de fusion. La différence entre la valeur de l'actif net transféré par la société HDF MAINTENANCE et la valeur nette comptable des actions de ladite société telles que figurant au bilan de la société MONT BLANC HELICOPTERES arrêté au 31 avril 2017, résultant de l'annulation desdites actions, et égale à 3.887,90 euros constituera un boni de fusion. Les créanciers des sociétés MONT BLANC HELICOPTERES, MBH TECHNIC'S, HELICOPTERES DE FRANCE et HDF MAINTENANCE, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains le 16 octobre 2017 au nom des sociétés MONT BLANC HELICOPTERES, MBH TECHNIC'S, HELICOPTERES DE FRANCE et HDF MAINTENANCE. Pour avis
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