02/03/2026
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
24/02/2026
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 24/02/2026.
20/11/2023
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 20/11/2023 nommant M. Blanchon Gilles juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
18/01/2021
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 18/01/2021 nommant M. Vesse Alain juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
20/11/2019
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 20/11/2019 nommant SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
10/12/2013
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 10/12/2013 nommant M. Lombard Francois juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
23/01/2012
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 23/01/2012 nommant M. Lenormand Serge juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2009
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
28/12/2007
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN COURS DE PROCEDURE PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/07 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE . DESIGNE ME FUNEL DE LA SCP TADDEI FUNEL 54 RUE GIOFFREDO A 06000 NICE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR . JUGE COMMISSAIRE M.GIULIANI JEAN MARCEL. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M.MONJANEL GERARD - DATE D'EFFET : 21/12/2007
21/12/2007
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 21/12/2007 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2006J00227 désigne liquidateur SCP Taddei-Funel représentée par Me Jean Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice , juge commissaire M. Giuliani Jean-Marcel , juge commissaire suppléant M. Monjanel Gérard
09/10/2007
ADOPTION D'UN PLAN DE CESSION EN RJ OU LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/09/07 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE ARRETE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SARL SNDA - DATE D'EFFET : 27/09/2007
27/09/2007
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 27/09/2007 arrête le plan de cession au profit de : SARL SNDA
30/07/2007
PROLONGEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/07/07 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS
26/07/2007
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26/07/2007 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois
13/04/2007
MODIFICATION DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/04/07 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE A MODIFIE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR. NOUVELLE MISSION D'ADMINISTRER L'ENTREPRISE
12/04/2007
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 12/04/2007 modifiant la mission de l'administrateur. Nouvelle mission de administrer l'entreprise
16/01/2007
PROLONGEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION (RJ) PAR JUGEMENT DU 11/01/07 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS
11/01/2007
Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 11/01/2007 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
13/12/2006
Jugement du tribunal de commerce de Nice En date du 13/12/2006 Nommant M. MONJANEL Gerard juge commissaire suppléant
19/06/2006
- PRECISION MODIFICATIVE PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/06/06 LE TRIBUNAL A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12/06/06. A DESIGNE M.GIULIANI JEAN MARCEL JUGE COMMISSAIRE. ME XAVIER HUERTAS 4 RUE DE L'OPERA A 06000 NICE ADMINISTRATEUR. ME FUNEL DE LA SCP TADDEI FUNEL 54 RUE GIOFFREDO A 06000 NICE MANDATAIRE JUDICIAIRE ET OUVERT LA PERIODE D'OBSERVATION EXPIRANT LE 15/12/06 - DATE D'EFFET : 15/06/2006
15/06/2006
Jugement du tribunal de commerce de NICE , prononce en date du 15/06/2006 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2006J00227 , date de cessation des paiements le 12/06/2006 désigne Juge Commissaire M. GIULIANI JEAN-MARCEL , Administrateur ME HUERTAS XAVIER 4 RUE DE L'OPERA 06300 NICE Mandataire judiciaire SCP TADDEI-FUNEL REPRESENTEE PAR ME JEAN PATRICK FUNEL 54 RUE GIOFFREDO 06000 NICE , , et ouvre une période d'observation expirant le 15/12/2006 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
01/01/2002
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001