MACONNERIE PINTO En activite

Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

Exécution du plan ou du concordat REPRISE DES OBSERVATIONS DU 31 AOUT 2005:PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 AOUT 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A CONSTATE QUE LE PASSIF A ETE ENTIEREMENT REGLE DANS LE CADRE DU PLAN DE CONTINUATION. date d'effet : 30/08/2005

PAR JUGEMENT DU 01.07.97 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT CONSISTANT A REMPLACER L'ECHEANCIER DE REMBOURSEMENT ADOPTE LE 04.04.95

Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1995 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 4 AVRIL 1995.

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1994 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUMISE AU REGIME GENERAL NOMME MR LE NOAN JUGE COMMISSAIRE MME DIEUDONNE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME MEYNET ADMINISTRATEUR.

Résolution de plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1995 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1995 PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIFS DE L'EURL MACONNERIE PINTO NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME MEYNET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN CONFIRME LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LEURS FONCTIONS.

Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1994 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE DECIDE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 21 FEVRIER 1995.