28/09/2021 n°6675
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
28/09/2021 n°6675
Jugement du tribunal de commerce de Brive en date du 28/09/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/09/2021
26/01/2021 n°929
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Brive rendue le 26 janvier 2021 nommant Mme Lebas Christine juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
11/02/2019 n°37547
Jugement du tribunal de commerce de Brive en date du 11/02/2019 arrête le plan de cession au profit de : SOCIETE FINANCIERE MATTHIEU HEDE - FMH dont le siège social est à VAYRAC (46110) 425 route de Cammas - Zone Artisanale
29/01/2019 n°37362
Jugement du tribunal de commerce de Brive prononce en date du 29/01/2019 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15/12/2018 et a désigné Liquidateur SCP Pimouguet-Leuret-Devos-Bot représentée par Me Leuret 2 Boulevard du Salan 19100 Brive-la-Gaillarde . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Désigne administrateur Selarl Fhb 26 Boulevard Jules Ferry 19100 Brive-la-Gaillarde avec pour mission d'administrer. L'activité est maintenue jusqu'au 28/02/2019 . Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .
22/01/2019 n°37249
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Brive rendue le 22 janvier 2019 nommant Boutot Mireille juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
04/01/2017 n°27982
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Brive rendue le 4 janvier 2017 nommant Chabreyroux Philippe juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
11/02/2014 n°15066
Jugement du tribunal de commerce de Brive en date du 11/02/2014 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 9 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Gladel 8 RUE BEAUMARCHAIS 63038 Clermont Ferrand Cedex 1
10/02/2014 n°15044
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de BRIVE rendue le 22 janvier 2014 nommant la SELARL GLADEL 8 rue Beaumarchais 63038 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 administrateur judiciaire en remplacement de l'administrateur judiciaire précedemment désigné.
05/07/2013 n°13109
Jugement du tribunal de commerce de Brive en date du 05/07/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/07/2013
25/01/2013 n°11499
Jugement du tribunal de commerce de Brive , prononce en date du 25/01/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J00019 , date de cessation des paiements le 21/01/2013 désigne Juge Commissaire Malsoute Daniel , Administrateur SELARL Bauland Gladel & Martinez 8 Rue Beaumarchais 63038 Clermont Ferrand Cedex 1 avec pour mission : l'assistance , Mandataire judiciaire Fourtet Christian 18 Rue Docteur Roux 19100 Brive-la-Gaillarde , , et ouvre une période d'observation expirant le 25/07/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
21/08/1996 n°11130
Précision sur l'origine du fonds : Fonds acquis suivant ordonnance de Mr le juge commissaire de la liquidation judiciaire sa Mgb