LE SWAN En activite

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

PAR AUDIENCE QU 08 MARS 2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LE SWAN A HAZEBROUCK FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06 JANVIER 2006 DESIGNE M. BONDUELLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET M. GROS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE Me MIQUEL 257 RUE SAINT JULIEN A DOUAI EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DESIGNE Me PROUVEZ EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR DECLARATION DES CREANCES DANS LES DOUZE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION LE LIQUIDATEUR DEVRA DANS LES DEUX MOIS REMETTRE AU JUGE COMMISSAIRE L'ETAT DES ACTIFS ET PASSIFS PAR JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2008 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSATNCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LE SWAN.